Travail entrainement c2i

Pages: 4 (862 mots) Publié le: 18 mars 2013
Contrat de vente sur clic

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Table des matières :
* Article 1 - Termes du contrat électronique- Identification desparties et date d’effet du contrat
* Article 2 - Procédure d’acceptation du contrat électronique – Signature - Erreurs et corrections
* Article 3 – Engagement - documents contractuels ducontrat électronique
* Article 4 - Prix & Affranchissement
* Article 5 - Confirmation de la commande
* Article 6 - Livraison
* Article 7 - Droits de rétractation (pour les pays membresde l’Union européenne)
* Article 8 - Informations nominatives
* Article 9 - Paiement sécurisé
* Article 10 - Limitation de responsabilité
* Article 11 - Loi applicable

Les nouvellestechnologies ont donné naissance à un nouveau type de commerce qui permet de réaliser des ventes à distance entre un vendeur et un acheteur qui ne sont pas présents physiquement à la transaction. Ladirective européenne du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, transposée en France par la loi du 21 juin 2004 assure une certaine sécurité juridique pour les contrats conclu par les consommateurs.Conditions de vente

Contenu du contrat

Article 1 - Termes du contrat électronique- Identification des parties et date d’effet du contrat
Le présent contrat engage le consommateur,l’acheteur, ou à défaut l’utilisateur de services sur le site web _____ d’une part et la Société_______ d’autre part.
La date d’effet du présent contrat est prévue selon les conditions ci –dessous.

Article 2- Procédure d’acceptation du contrat électronique – Signature - Erreurs et corrections
Important : le consommateur, l’acheteur ou à défaut l’utilisateur du site web est engagé par les termes etconditions du présent contrat. Il reconnaît en avoir pris connaissance. S’il les accepte, il clique sur « J’accepte » dans la case ci-dessous.
Cette action a la même valeur que la signature du...
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