Travail noté 1

Pages: 4 (859 mots) Publié le: 5 août 2011
Questions de compréhension

1.a) Le taux de syndicalisation et le taux de présence syndicale

b) Les deux mesures donnent des résultats différents car le taux de syndicalisation mesure laproportion de salariés qui sont membres en règle du syndicat, c'est-à-dire le taux de travailleurs qui ont adhéré à un syndicat par rapport à l'effectif en emploi. Tandis que le taux de présence syndicalecorrespond à la proportion de personnes visées par la convention collective. C'est-à-dire, que le syndicat représente tous les employés, que ceux-ci soient membres ou non. Donc, le taux de présencesyndicale sera toujours plus élevé que le taux de syndicalisation.

2.a) Une loi d'ordre public absolu est une loi qui contient des règles auxquelles les parties à la convention collective ne peuventpas déroger en vertu du Code Civil. (art. 62 c.t.). Par exemple, une convention collective ne pourrait pas prévoir des salaires inférieur au salaire minimum. Bref, le salaire minimum est une loi d'ordrepublic.

b) Les lois de portée générale comme la Charte canadienne des droits et libertés, et la charte des droits et libertés de la personne. Il y a aussi les lois du travail comme le Code dutravail, la loi sur les normes du travail, loi sur la santé et la sécurité du travail, loi sur les accidents du travail et des maladies professionnelles, loi sur les régimes complémentaires et deretraite, loi sur l’équité salariale, la charte de la langue française, les lois canadiennes sur les droits de la personne et la loi sur l’équité en matière d’emploi.

3. En se qui a trait à la révisiond'une convention collective, «la convention collective est la propriété des parties et, à ce titre, ces dernières ont toute la latitude pour la réviser et y apporter les changements désirés, à conditionqu'elles soient d'accord. Ainsi, l'article 67, al. 2, du Code canadien du travail accorde aux parties le droit de modifier toutes les dispositions d'une convention collective, sauf celles qui se...
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