Travail public

Pages: 5 (1168 mots) Publié le: 28 novembre 2012
Séance 7 : La notion de travail public

I) La détermination préliminaire de la compétence du juge administration par le biais des critères des travaux publics.
A : Personne privée qui est bénéficiaire et intermédiaire des travaux.
1er considérant : critère organique sur les travaux.

B : L’absence surprenante de référence à l’objet immobilier et oublie des travaux

II) Ladétermination complémentaire de la compétence du juge administratif par la théorie générale des contrats administratifs

A : Le recours infructueux des critères de l’objet du contrat
B : La recherche finale d’une clause d’exorbitante de droit commun

L’introduction :

Les travaux effectués par les personnes publiques peuvent être publics ou privés. La conséquence immédiate de cette distinctionétant potentielle.
On sait que les travaux publics sont jugés par le JA.
Mais les textes n’apportent aucun élément pour dégager des critères de reconnaissance, c’est donc en se référant à la jurisprudence que les éléments de définition ont été consacrés et appliqués d’une manière nuancé en l’espèce.

Fait procédure : on sait que le ministre a demandé à la SERGIC d’étudier un programme, en 80sous réserve d’approbation, et même année avis favorable. Par la suite le ministre renonce au projet.
Saisi du tribunal adm par la SERGIC pour une indemnisation qui fait droit à la requête en 86.
Un appel du CE du ministre qui estime que les juridictions administratives ne sont pas compétentes.

Problème : Le CE est il compétent pour accorder une indemnité à la SERGIC en raison de larenonciation du ministre ?

Selon le CE l’engagement entre le ministre et la SERGIC ne porte pas sur des travaux publics, car l’administration n’est pas maître de l’ouvrage puisque la SERGIC construisait pour son propre compte, de plus cette engagement n’avait pas pour objet de confier à la société l’exécution de service public ou de l’y associer et enfin il ne comportait pas de clause exorbitante dedroit commun.
Donc la créance invoquée se rattache à des relations juridiques de droit privé, ca donne droit aux prétentions du ministre, donc annulation du jugement de 86.

Après avoir vu comment le juge à rechercher la compétence du JA par le biais des critères des travaux publics (I), il sera possible de voir comment il a compléter son analyse par la notion de contrat administratif (II)I) A :
CE 1925, Monségur : critère organique. Travail public est un travail immobilier exécuté pour le compte d’une personne publique dans un but d’intérêt général par une personne publique ou privée.
Cette expression pour le compte d’une pp, c’est que le travail doit porter sur un bien qui appartient à une pp ou qui doit lui revenir.
Peu importe que le travail soit exécuté par la ppelle-même ou par un entrepreneur mais dans ce cas il faut un contrat administratif. Arrêt Mollo
Il faut que les ouvrages reviennent à la pp mais il faut aussi que la réalisation des travaux soit en relation avec la pp, c’est-à-dire des travaux en régis ou un mandat.
CE époux de Sigalas, peu importe que les liens soit la disposition d’un concessionnaire dès lors qu’il s’agit de bien de retour.
Pourles travaux réalisés avec un BEA le CE a estimé que ces travaux ne sont pas des travaux publics même si les ouvrages doivent revenir à la personne publique à l’expiration du bail. CE 94 SOFAP Marignan immobilier.
Arrêt Effimieff cette fois le travail public est immobilier exécuté pour le compte d’une personne privé dans le cadre d’une mission publique par une pp. L’expression par une pp signifieici sous la maitrise d’une personne publique et non pas forcément sous la régis CE 56 Grimouard, possibilité de réaliser des travaux par un entrepreneur mais il faut que ce soit sous l’autorité d’une personne publique qui doit être maître d’œuvre. CE 57 Mimouni : travaux exécutés d’office par la ville d’Alger donc monsieur Mimouni est le locataire, il demande réparation des dommages des...
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