Travail

Pages: 32 (7866 mots) Publié le: 5 mars 2011
La convention collective à certains égards peut avoir des natures, d’échanges territoriaux différents. Il y a des questions délicates quand il s’agit de combler des normes dont le contenu peut être différent. Dans un texte majeur du code du travail, l’article L 2251-1 , il y a une partie des résolutions à ces questions en cas de conflit de normes: une convention ou un accord peut comporter desdispositions plus favorables aux salariés que els dispositions légales en vigueur ». Le texte ajoute qu’ « ils ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d’ordre public ».
La première question qui vient à l’esprit est de savoir ce qui se passe quand il y a conflit entre normes conventionnelles. Le texte vise le conflit entre une norme légale et une norme conventionnelle.Pourtant, la jurisprudence est venue très rapidement étendre ce dispositif dérogatoire dans l’hypothèse de conflits entre normes conventionnelles.
¤ conflit entre normes conventionnelles :
L’hypothèse est celle de convention collective conclue à différents niveaux géographiques (entreprise, local, national,…). Depuis la loi Fillon du 4 mai 2004, loi sur le dialogue social, la question se pose avecbeaucoup d’acuité sur la clause de faveur, sur l’idée d’ordre public social. Ce principe de faveur va être mis en œuvre lorsqu’un accord de niveau territorial inférieur va contenir des dispositions plus favorables que l’accord collectif supérieur. Le dispositif plus favorable quand bien même il serait inscrit dans un niveau inférieur va s’appliquer lorsqu’il s’agit d’un dispositif plus favorable. Cesdifférents accords ne se conclus pas aux mêmes dates, il peut donc y avoir des disparités. Tout de même, pour éviter les confusions, il faut avoir à l’esprit que les différents avantages puisés dans différentes conventions collectives, s’agissant de la même activité professionnelle, ces différents avantages lorsqu’ils portent sur le même objet ou portent sur la même cause ne vont pas se cumuler.C’est le dispositif le plus favorable va s’appliquer. Ils ne vont pas s’appliquer sauf stipulation contraire. Par exemple deux conventions collectives dans les travaux publics, une convention collective nationale et une convention collective régionale (prévoit une indemnité dite de licenciement beaucoup plus favorable qu’une indemnité dite de mise à la retraite). Ces deux dispositions ont la mêmenature juridique. L’une et l’autre ont pour finalité, elles ont pour objet la stabilité de l’emploi. Si la convention collective nationale prévoit une indemnité de mise à la retraite de 1000 euros pas année d’entreprise et que dans la convention collective régionale prévoit une indemnité de 1500 euros par année d’entreprise. La clause la plus favorable est celle de la convention collectiverégionale pour autant, il y aura pas d’un cumul d’indemnité : les salariés ne bénéficieront pas d’une indemnité de licenciement, juste l’indemnité de mise à la retraite. Arrêt de l’Ass. Plénière du 18 mars 1988. Elle a été confortée par un arrêt de la chambre sociale du 8 juillet 1990.
¤ conflit entre norme conventionnelle et norme étatique. On a là le texte L 2251-1 du code du travail qui est un textegénéral. Ce texte doit être bien compris. Le conseil constitutionnel nous dit en terme de compression de ce texte que le principe de faveur est un principe fondamental du droit du travail (décision du CC du 25 juillet 1989). Ce principe de faveur est un principe fondamental ainsi que le relève le conseil constitutionnel. Mais, c’est un principe qui ne va pas s’appliquer sans limite. Autrement dit,ce principe de faveur ne s’appliquera pas lorsqu’un dispositif législatif est un dispositif d’ordre public absolu. Ces règles légales qui peuvent céder devant des normes conventionnelles plus favorables ne sont pas des dispositions d’ordre public absolu (compétence exclusive des conseils des prud’hommes en cas de litiges individuels, la hiérarchie des créances salariales). Le dispositif de...
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