Travail

1175 mots 5 pages

a) Obligation de discrétion : 1) Contenu de l’obligation : de façon générale les salariés doivent s’abstenir de communiquer les informations relatives à l’entreprise. 2) Le secret de fabrication : tout procédé offrant un intérêt pratique commercial qu’un chef d’entreprise entend cacher à ses concurrents. Le secret de fabrication concerne tt les salariés, mais également les personnes extérieurs (ex : un inspecteur). Le manquement à ces 2 obligations (1) et 2)) passible de sanction disciplinaire et pénale, de 15.000e et/ou un emprisonnement d’1 an 3) Le secret professionnel. Concerne les informations confidentielles. C’est à l’employeur de déterminer quelles sont les informations considérées comme confidentielles. Même sanction que les 2 précédentes. b) L’obligation de fidélité, de loyauté ou de non concurrence * Le salarié doit s’abstenir d’exercer une activité concurrente de celle de l’employeur pendant toute la durée du contrat ou de se livrer à des actes qui concurrencent l’employeur. Les activités bénévoles sont exclues de cette interdiction. * Certains employeur introduisent dans le contrat de travail une clause d’exclusivité : Le salarié s’engage à réserver toute activité à l’employeur (s’engage à ne pas travailler pr un autre employeur quel qu’il soit). Le salarié qui ne respecte pas cette clause d’exclusivité commet une faute grave.
III) L’obligation de présence a) Le principe 1) Le salarié est tenu de respecter le temps de travail prévu, en fonction de l’horaire en vigueur dans l’entreprise, tel qu’il est fixé par l’employeur

2) Droit pour l’employeur de mettre en place un système de contrôle (pointage). Celui qui point pour son collègue commet une faute grave.

b) Les conséquences des absences et des retards * Retenue sur le salaire, proportionnelle à la durée du retard. Retenue n’est pas une sanction , c’est la conséquence du travail qui n’a pas été effectué. * Retard et/ou absence répétés et non

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Annexe 2 Contrat De Travai
1232 mots | 5 pages

ARTICLE 3 ‑ OBLIGATIONS Le salarié s’engage à consacrer la totalité de son temps et de son activité professionnelle à la société et à exercer toute diligence nécessaire à l’accomplissement de ses fonctions. À cet effet, pendant toute la durée du présent contrat, le salarié s’interdit de s’intéresser directement ou indirectement à toute autre entreprise, sauf accord préalable et écrit de la société ; de même, le salarié s’interdit de s’intéresser directement ou indirectement à toute activité susceptible de concurrencer de quelconque façon les activités de la société. Le salarié devra exercer ses fonctions conformément aux directives qui lui sont données à tout moment par….

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Cas société artplus
548 mots | 3 pages

Cas « Société ARTPLUS SOISSONS » 1) Analysez la clause n°13 figurant dans le contrat de Fabrice. Dans cette clause de non-concurrence, comme l’indique le titre, M. THOMAS Gérald, directeur de la société ARTPLUS SOISSONS veut s’assurer que M. Fabrice DUCHEMIN, employé en qualité de commercial, n’ira pas travailler chez un concurrent ou ne créera pas sa propre entreprise de produits créatifs en visant la même clientèle, ici les distributeurs. Ceci permet à l’employeur de se protéger contre toute manœuvre de concurrence ou de détournement de clientèle. 2)….

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Droit entrainement Mr.Roset
450 mots | 2 pages

Cependant la modification ne doit pas être un inconvénient et discriminatoire et, ne doit pas pénaliser le salarié. Un refus de ses conditions peut être caractérisé comme « faute grave ». Selon la convention collective de l’entreprise, employeur et salariés reconnaissent la nécessité d’assurer un service de jour comme de nuit, quel que soient les jours de la semaine. C’est pourquoi le fait de travailler de jour comme de nuit indistinctement ou alternativement constitue une modalité normale de l’exercice de sa fonction. Les changements dans les horaires de travail sont en principe considérés comme des modifications mineures relevant du….

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Bts droit
889 mots | 4 pages

------------------------------------------------- Etude de cas ------------------------------------------------- Modification / transfert des contrats 1) A la suite de la prise de contrôle de la société CHART par la société GRIMPA, il est important de connaître la réglementation qui s’applique….

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Le contrôle de l'urssaf
444 mots | 2 pages

Tenus au secret professionnel, ils ont obtenu un agrément par le directeur de l’ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale) pour remplir cette mission de contrôle. Ils ont prêter serment devant le tribunal d’instance de ne rien révéler des secrets de fabrication, des résultats de l’exploitation dont ils peuvent avoir connaissance dans l’exercice de leur mission. Ils sont titulaires d’une carte professionnelle. Un contrôle peut intervenir à tout moment dans la vie de l’entreprise mais au préalable un avis de passage est envoyé 15 jours avant ( document 1) à l’entreprise qui informe de la date du contrôle, des documents à tenir à sa disposition et de la période de vérification.….

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Devoir de droit n°2
381 mots | 2 pages

Laclause de non-concurrencepeut tre insre dans le contrat de travail ou impose par la convention collective. Cette clause, qui prend effet la fin du contrat (en cas de licenciement, dmission, transaction avec lemployeur), est destine viter que le salari ne concurrence son ancien employeur. En acceptant cette clause, le salari sinterdit dexercer certaines activits susceptibles de nuire son ancien employeur (travailler pour telle entreprise ou dans telle zone gographique) pendant une certaine priode aprs son dpart de lentreprise. Question 1 M. X. a t engag le 1er janvier 1993, en qualit de responsable de magasin, par la socit Brossard. Son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence qui lui interdisait de travailler dans la mme branche dactivit et dans le mme secteur dactivit dune autre entreprise pendant 2 ans.….

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Arret Painseq
449 mots | 2 pages

Procédure : Le salarié à alors saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail. Le Conseil des prud’hommes a fait droit à la demande du salarié. (Cette information est déduite grâce à la mention dans l’arrêt de caractère infirmatif de la décision rendue par la CA de Paris : « Attendu que pour rejeter cette demande, l’arrêt infirmatif attaqué… ». On peut également supputer que c’est l’employeur qui a interjeté appel du jugement du Conseil des prud’hommes).….

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stage secrétaire médicale en FAM cned
5623 mots | 23 pages

D’autre part, j’aime se métier pour son aspect relationnel, en collaborant avec des professionnels de santé, mais aussi en accueillant les usagers La secrétaire médicale est continuellement en contact avec les patients et les familles, elle se doit donc d’être toujours à l’écoute, accueillante et rigoureuse. Elle doit faire preuve de professionnalisme et de discrétion. C’est donc un travail très varié où l’on ne s’ennuie jamais. Dans le cadre de cette formation, je suis amenée à effectuer un stage constituant une étape obligatoire pour la validation de ma formation et….

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Eco droit
1047 mots | 5 pages

à exécuter le travail et à respecter le règlement intérieur. En contrepartie, l’employeur doit rémunérer le salarié, lui fournir du travail et respecter le code du travail. Un contrat de travail peut contenir des clauses particulières, qui sont différentes selon les métiers : La clause de non concurrence (= Le salarié n’a pas le droit, lors de son départ de l’entreprise et pendant un certain temps par la suite, d’exercer certaines activités pouvant nuire à son ancien employeur.)….

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fiche droit scial
2857 mots | 12 pages

La clause d’exclusivité : Cette clause interdit au salarié de cumuler son emploi avec une autre activité professionnelle, salariée ou non. b) La clause de non-concurrence Elle empêche au salarié à la fin de son contrat de travail d’aller chez un concurrent ou de créer une entreprise concurrente c) La clause de dédit-formation Par cette clause on entend, le salarié qui a reçu une formation exceptionnelle, financé par l’employeur s’engage à rester dans l’entreprise.….

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Plan dossier politique publique
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POINT AU 18 AOUT 2012 TRAVAIL SOCIAL ET SECRET PROFESSIONNEL Le secret professionnel est l’interdiction faite à certaines personnes de révéler ce qu’elles ont appris dans le cadre professionnel sous peine de sanctions pénales. Il se distingue de l’obligation de discrétion qui n’engendre pas de conséquences pénales. Il ne s’agit pas d’un droit du professionnel, mais bien d’un devoir qui s’impose à lui dans un but de protection de la vie privée mais aussi afin de permettre l’exercice de professions pour lesquelles la confiance est nécessaire (le prêtre, le médecin…). Le secteur social est bien sur concerné par cette notion de confiance.….

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Devoit de droit
286 mots | 2 pages

2. En effet cette clause, si elle est valable, ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un changement des conditions de travail, c’est-à-dire que le salarié ne peut pas refuser se changement, c’est l’exercice du pouvoir de direction de l’employeur. Le salarié ne peut donc pas refuser la mutation pour les raisons citées précédemment. Tout fois, ici la clause n’est pas valable, il s’agit donc d’une modification du contrat de travail. En sachant que pour que la modification se fasse, il faut l’accord du salarié, ici il peut refuser cette modification et donc refuser sa mutation.….

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Contrat de travail
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Les clauses du contrat du travail sont généralement déterminées par l’employeur sans que le salarié ait la possibilité pratique de les discuter. 4-C’est un contrat intuitu -personné. Les obligations du salarié sont personnelles, il ne peut pas faire travailler un autre à sa place. C’est pour cela que l’employeur n’est pas tenu de remplacer un salarié retraité ou décédé par son fils. 5-C’est un Contrat synallagmatique : Est celui qui fait naître des obligations réciproques à la charge des deux parties.….

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Deontologie
6533 mots | 27 pages

Quelles information pouvons-nous transmettre, à qui et selon quelles modalités ? J’ai tenté d’approcher et de dégagé l’essenciel de la notion de « secret professionnel » pour un travailleur social. Je me suis référé à l’article 458 du code pénal, article de la loi relative au secret professionnel. J’ai également abordé le secret partagé en l’article 458 bis. Après la présentation de mon lieu de stage, j’espère arriver à faire les liens qui m’ont conduit au présent document.….

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joji
2154 mots | 9 pages

Mais la relation de travail repose sur l’existence d’un lien de subordination juridique. Le salarié est donc tenu de se conformer aux décisions de l’employeur. Afin de rendre compatibles l’accord contractuel et les besoins de l’entreprise, la Cour de cassation a donc fait une distinction entre ce qui relève du contrat et qui nécessite l’accord du salarié, et ce qui relève du pouvoir de direction de l’employeur et qui s’impose au salarié. 1 - La modification du contrat de travail et l’application du droit des contrats Les éléments essentiels du contrat de travail sont la rémunération, les fonctions (qualification), le lieu de travail et le temps de travail.….

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