Commentaire d’arrêt : TC, 08 juillet 1963, Entreprise Peyrot Il arrive qu’un litige puisse concerner la compétence d’une juridiction, car elles ne veulent pas se prononcer compétente sur le litige à trancher, et plus précisément ici sur le fait des savoir quelle est la nature du contrat conclu et quelle juridiction est compétente, c’est ce que montre le tribunal des conflits dans son arrêt du 08 juillet 1963. Le litige a d’abord été porté devant le Tribunal de Grande Instance de Foix qui s’est reconnu incompétent. La Cour d’Appel de Toulouse par un arrêt du 13 juin 1961, devenu définitif a décliné sa compétence estimant que le litige relevait de la juridiction administrative. La société Peyrot saisit alors le Tribunal Administratif de Nice qui en désaccord avec la Cour d’Appel de Toulouse saisit le Tribunal des Conflits en raison du risque de conflit négatif. Pour soutenir sa décision, le Tribunal des Conflits se base sur les lois des 16-24 août 1790 et du 16 fructidor an III, le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960, la loi du 28 pluviôse an VIII et sur la loi du 18 avril 1955. Ainsi, c’est au Tribunal des Conflits de savoir quelle est la nature du contrat passé entre la société de l’autoroute Esterel-Côte d’Azur et l’entreprise Peyrot, sachant que de ce contrat dépend la juridiction compétente pour trancher le litige ? Le Tribunal des Conflits tranche pour la compétence administrative au motif que la construction des routes nationales a le caractère de travaux publics et appartient par nature à l’Etat. La construction est traditionnellement exécutée en régie directe et donc les marchés passés par la maitre de l’ouvrage pour cette exécution sont soumis au droit public. Il en est de même pour les marchés passés par le maitre de l’ouvrage pour la construction d’autoroutes sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que la construction est assurée de manière normale directement par l’Etat ou à titre