MISSIONS FISCALES

Calcul de l’acompte de l’IS

Personnes relevant de l’IS :
Quelle soit la date de clôture de l’exercice, les sociétés soumises à l’IS doivent , sauf dispense, acquitter quatre acomptes d’IS, au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre.

Les modalités de calcul de l’IS et des acomptes d’IS
Le montant d’acompte d’IS dû est calculé sur la base des résultats du dernier exercice.
Pour une entreprise dont l’exercice coïncide avec l’année civile, le premier acompte est calculé sur la base de l’avant-dernier exercice clos. Il fait l’objet de régularisation lors du versement de l’acompte du 15 juin.

• Le taux de l’impôt sur les sociétés
Le taux normal d’IS est fixé à 33 1/3 %. Pour les entreprises réalisant un Chiffre d’affaires au moins égal à 763 000 €, s’ajoute la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés (CSB).

• Condition pour bénéficier du taux réduit à 15%
Un taux réduit de 15% s’applique à la fraction du bénéfice n’excédant pas 38120 € réalisée par toutes les entreprises passibles de l’IS et qui répondent aux conditions suivantes : - Chiffre d’affaires inférieur à 7 630 000 € - Capital doit être. entièrement libéré - Capital doit être détenu à 75% au moins, directement ou indirectement par des personnes physiques

• Calcul des acomptes d’IS
La base de calcul des acomptes est déterminée d’après les résultats clos à la date de leur échéance ; le montant total des acomptes est égal au montant de l’impôt sur les sociétés calculé :
-sur les bénéfices soumis au taux de 33, 1/3%, sur lequel on applique un taux de 8,1/3% pour chaque acompte – Soit 33,1/3% / 4 = 8,1/3% ;
-sur le bénéfice imposé au taux réduit de 15% des PME, sur lequel on applique un taux de 3,75% pour chaque acompte – Soit 15% / 4 = 3,75%

Les exonérations
Les acomptes ne sont pas exigibles lorsque le montant de l’impôt de référence n’excède pas 3 000 euros. Il en est de même, bien entendu, lorsque l’exercice