Travaux dirigés - commentaire d'arrêt

Pages: 12 (2836 mots) Publié le: 13 novembre 2012
Travaux dirigés en matière „Contentieux de l’Union européenne”
Séance N03 - La Cour de justice, Cour suprême: La structuration du système juridictionnel européen
COMMENTAIRE D’ARRÊT
Introduction
L’exigence de l’application uniforme du droit communautaire par les juridictions nationales est particulièrement impérieuse lorsque la validité d’un acte communautaire est en cause, ce que rappellela Cour de Justice (ci-après « la Cour ») dans cet arrêt rendu 6 décembre 2005 (ci-après « l’arrêt »), ainsi explicitement évoquant sa compétence exclusive que la Cour s'est réservée sur cet domaine depuis l’arrêt Foto-Frost.
En l’espèce, Le College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas) (ci-après « la juridiction national » ou « juge national» ), devant lequel avait été porté le recours etdont la décision ne peut être attaquée conformément à l'ordre juridique interne, a sursis à statuer et a saisi la Cour la question préjudicielle. Cette demande a été présentée dans le cadre d'un litige opposant Gaston Schul Douane-expediteur BV au Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit, au sujet de l'importation de sucre de canne.
Conformément à l’article 234, alinéa 1, b) du Traitéinstituant la Communauté européenne (ci-après « CE »), La Cour est compétente pour statuer, à titre préjudiciel sur la validité et l'interprétation des actes pris par les institutions, organes ou organismes de la Communauté. En vertu du même article, alinéa 3, lorsqu'une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptiblesd'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour.
Il s’agit donc pour la juridiction national de savoir si l’article 234, alinéa 3, CE impose à une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne de saisir la Cour d'une question relative à la validité de dispositions d'un règlement, mêmelorsque la Cour a déjà déclaré invalides des dispositions correspondantes d'un autre règlement comparable. La question se posait donc de savoir si à propos de la validité de dispositions d'un règlement même lorsque la Cour a déjà déclaré invalides certaines dispositions correspondantes d'un autre règlement comparable ou bien est-il loisible à la juridiction national de ne pas appliquer lesdispositions d'un règlement compte tenu des correspondances particulières avec les dispositions déclarées invalides. En effet, c’est la question de l’interprétation adéquate de l’article 234, EC, réorganisant le dialogue juridictionnel entre la Cour et les juridictions nationales.
Le dispositif de la Cour est que l'article 234, troisième alinéa, CE impose à une juridiction nationale dont les décisions nesont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne de saisir la Cour de justice d'une question relative à la validité de dispositions d'un règlement même lorsque la Cour a déjà déclaré invalides des dispositions correspondantes d'un règlement comparable (point 25 de arrêt). Ainsi, la Cour détermine son monopole juridictionnel pour connaître la validité des actes pris par lesinstitutions, organes ou organismes de la Communauté, considérant que « des divergences entre les juridictions des États membres quant à la validité des actes communautaires seraient susceptibles de compromettre l'unité même de l'ordre juridique communautaire et de porter atteinte à l'exigence fondamentale de la sécurité juridique ».
Parce que la Cour reconfirme la notion de son monopolejuridictionnel, la première partie sera consacrée à la notion du monopole juridictionnel de la Cour (I). Parce que la motivation de la Cour est fondée sur la cohérence du système de protection juridictionnelle, institué par le Traité CE, une seconde partie présentera l’interaction des principes juridictionnels, inhérents à l’ordre juridique communautaire dans l’arrêt (II).
I. Le monopole juridictionnel de...
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