Chargé au sein de votre cabinet des questions de droit administratif, le Maire vous demande votre avis s’agissant de la légalité des actes adoptés.

1) L’existence du pouvoir de police spécial du préfet, s’oppose t-il à l’exercice de la compétence de police générale du maire ?

En effet, l’existence du pouvoir de la police spécial du préfet s’oppose a l’exercice de la compétence de la police générale du maire car selon l’article L22 15-1 paragraphe 3, le préfet représentant de l’état dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l’ordre, à la sureté, à la sécurité et la salubrité publique. Dont le champ d’application excède le territoire d’une commune.

2) Peut-il légalement interdire la distribution de repas comportant des bananes ?

Le maire ne peut interdire la distribution de repas comportant des bananes parce que la jurisprudence à toutes fois évolué car dans de nombreuse situation le pouvoir de police spéciale va exclure une intervention du pouvoir de police administrative générale. C’est le cas notamment pour la culture des OGM, de l’implantation des antennes relais.
Par ailleurs selon l’arrêt de la cour administratif d’appel de Lyon du 8 octobre 2009 pour la commune de GRINY, le maire ne peut interdit l’achat ou distribution d’aliment OGM dans les cantines scolaire communales et les restaurants communaux car cela ne porte atteinte à aucune situation juridiquement protégé. Cependant, il le peut selon l’article L2212-2 du code général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal a pour objet d’assurer le bon ordre, la sureté, la sécurité, et la salubrité publique. Ce qui comprend notamment l’inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vue de la ventes.

3) Le vœu émis par la Conseil municipal, est-il susceptible de recours ?

Oui le vœu émis par le Conseil municipal est susceptible de recours. En effet, tout comme