Conflit de lois dans l’espace | |

Section 1: Etude Détaillée de l’arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Commerciale
Cass. com. 19 octobre 2010 n° 09-69.246 (n° 1017 F-PB), Sté JFA chantier naval c/ Sté Kerstholt teakdecksystems BV,

Un chantier naval français avait commandé à une société établie aux Pays-Bas l’installation d’un pont sur un navire qu’il construisait en France. Poursuivi en paiement, le chantier naval demandait l’application de la loi française. Il soutenait que le rattachement du contrat à la loi néerlandaise n’étant corroboré par aucun autre facteur que l’établissement aux Pays-Bas de la société fournissant la prestation caractéristique, la loi du lieu d’exécution de cette prestation devait nécessairement s’appliquer. Il relevait à ce titre que le contrat avait des liens avec la France qui était à la fois le lieu de son siège social, de l’appel d’offres et de la pose du pont. Cet argument a été rejeté. Il ne résulte pas des textes susvisés que la loi du lieu d’exécution de la prestation doit s’appliquer lorsque la présomption qu’ils édictent n’est corroborée par aucun autre facteur de rattachement.
En d’autres termes, et sur ce qui a été déjà mentionnée, « la loi applicable aux contrats intervenus entre les parties, les contrats ont été signes entre une société de droit néerlandais dont le siège social est aux PAYS-BAS et une société de droit français dont le siège social est a Concarneau, France. De plus, les échanges de correspondance ayant donne lieu a la commande de travaux par JFA a KERSTHOLT VOF ont rédiges en anglais et en français, que la monnaie retenue dans les bons de commande était l’Euro et le Florin, que l’exécution de la prestation principale a été faite en France »1 : la loi applicable était celle du siège de la société néerlandaise qui avait fourni la prestation dès lors que le contrat ne présentait pas de liens plus étroits avec la France.
Pour déterminer la loi applicable aux contrats conclus