Travaux dirigés corrigé – Droit international Privé
Séance 1 : les sources du DIP

Colle vers 20 novembre en condition d’examen : cas pratique ou commentaire, 2h.
Note de contrôle continu : oral et écrit séance ramassée, rédiger quand la prof nous dit.
Note des sources.

Sur les arrêts comparé : 2 analyse séparée, et mettre en commun.
Sur le cas pratique : méthodologie classique.

Le DI est un droit dit relativement international, en ce sens que c’est un droit national à l’origine, puisque chaque état a forgé son propre DIP. Le DIP consiste en soit à l’élaboration de règles internes pour régler des situations internationales. Il ne procure pas lui même des solutions. Il se borne à identifier les solutions. Cette possibilité d’identifier des solutions consiste dans la méthode de la règle de conflit de lois. Le principe fondamental c’est la distinction entre la règle de conflit de loi et la règle de conflit de juridiction.
Sur les sources internes : élément de source interne et JP.
Quelques lois qui vont donner de la substance au DIP, article 309 du cc, en matière de divorce.
Sur la prédominance des sources jurisprudentielles : 2 fondements, l’article 5 du cc qui nie tout pouvoir créateur au juge alors même que l’article 4 lui interdit de refuser de statuer en cas de vide juridique. C’est sur ce fondement que se base la JP, mais aujourd’hui plus l’article 3 ;
Dvlpt des règles supra nationales, européanisation. Cela désinsite de plus en plus le juge français, qui ne prend quasiment plus de décisions en matière de DIP. Du fait du principe de primauté. Cela a commencé avec le traité d’Amsterdam. Cette influence de l’UE a conduit a un désengagement des Etats membres à fortiori avec la compétence quasi exclusive de l’Union à la matière.

Arrêt Rivière 1953 : Dans cet arrêt les juridictions françaises, ont du élaborer une règle de conflit destinée à déterminer la loi applicable au divorce international. Auparavant la loi applicable était celle de la