III LEGISLATION
A Lois en matière de vidéo surveillance
Plusieurs lois sont mises en place pour la vidéo surveillance notamment :
-la loi du 21 janvier 1995 qui soumet les systèmes de vidéosurveillance visionnant les lieux ouverts au public à une autorisation préfectorale ;
-la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, qui réglemente les systèmes de vidéosurveillance installés dans un lieu non ouvert au public, comme une entreprise, ou encore les systèmes implantés dans les lieux publics lorsqu'ils sont couplés à une technique biométrique (de reconnaissance faciale par exemple). L’Arrêté du 26 septembre 2006 qui défini des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance explique que les caméras sont réglées, équipées et connectées au système de visualisation et, le cas échéant, au système de stockage, de façon que les images restituées lors de la visualisation en temps réel ou en temps différé permettent de répondre aux finalités pour lesquelles le système de vidéosurveillance a été autorisé. Selon l’article 1 de cet arrêté :
-les caméras présentent les caractéristiques techniques adaptées aux conditions d’illumination du lieu vidéo surveillé.

-Les réseaux sur lesquels transitent les flux vidéo offrent une bande passante compatible avec les débits nécessaires à la transmission d’images de qualité suffisante pour répondre aux finalités pour lesquelles le système de vidéosurveillance a été autorisé.

-Les réseaux sur lesquels transitent les flux vidéo prennent en compte la sécurité de ces derniers, garantissant leur disponibilité, leur confidentialité et leur intégrité.

Un rapport sénatorial est mis en place pendant la séance du 10 décembre 2008 et donne 11 recommandations dont :
Recommandation n°1 - Réunir sous une seule autorité, la CNIL, les compétences d'autorisation et de contrôle en matière de vidéosurveillance.
MIEUX PROTÉGER ET INFORMER LE PUBLIC
Recommandation n° 2 - Mieux notifier les sites au public :