Les Journées Régionales de la Création & Reprise g p d’Entreprise 15 et 16 octobre 2009 - Parc Expo Rennes Aéroport - Bruz

Gestion de la trésorerie et relations bancaires

Animé par :

Yvon SAINTILAN, Expert-Comptable Cabinet SAINTILAN www.bretagne.experts-comptables.fr GENERALITES GESTION DE LA TRESORERIE RELATIONS BANCAIRES CONCLUSION

JRCE - 15 et 16 octobre 2009

GENERALITES
Une entreprise est elle tenue d’avoir un est-elle d avoir compte bancaire ou postal?

JRCE - 15 et 16 octobre 2009

GENERALITES
Une entreprise est elle tenue d’avoir un est-elle d avoir compte bancaire ou postal?

OUI

JRCE - 15 et 16 octobre 2009

OUI cette obligation résulte du Code de commerce:
» Article L123-24 » (Loi nº 2003-7 du 3 janvier 2003 art. 50 II Journal Officiel du 4 janvier 2 » Tout commerçant est tenu de se faire ouvrir un compte dans un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux.

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GENERALITES
Toute entreprise est tenue d’avoir un d avoir compte bancaire ou postal mais…. toute t t ouverture ou clôture de compte est t lôt d t t signalée au FICOBA (fichier des comptes bancaires t b i tenu par l’ d i i t ti fi l’administration fiscale) l )

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GENERALITES
La Banque de France peut obliger un établissement bancaire à ouvrir un compte à un demandeur qui aurait essuyé 2 refus successifs.

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GENERALITES
La Banque de France peut obliger un établissement bancaire à ouvrir un compte à un demandeur qui aurait essuyé 2 refus successifs. Toutefois l tit l i T t f i le titulaire n’a pas un d it ’ droit automatique à la délivrance d’un chéquier.

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GENERALITES
Il est toujours possible de désigner un mandataire ………

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GENERALITES
Il est toujours possible de désigner un mandataire ……qui n’aura pas forcément les mêmes pouvoirs que le titulaire titulaire.

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