Tribunal administratif de caen, 22 février 2010. 


Pages: 9 (2143 mots) Publié le: 28 novembre 2012
Tribunal administratif de Caen, 22 février 2010. 

Les services déconcentrés de l’Etat français sont les services administratifs qui assurent le relais et la mise en oeuvre au plan local des politiques conçues au niveau de l’administration centrale de l’Etat, notamment par les ministères. L’administration française est organisée selon un schéma pyramidal qui assure la cohérence de l’ensembledes services centraux déconcentrés de l’Etat. Tous les ministères disposent de services déconcentrés, la majorité des services déconcentrés sont placés sous la direction du préfet du département, il est le représentant de l’Etat dans le département, toutes ses tâches sont accomplies au nom et pour le compte de l’Etat. Le département se subdivise en communes, le maire est l’exécutif de la commune,de même que le préfet est à la tête du département, de même le maire est à la tête de la commune. 
En l’espèce, l’arrêt du tribunal administratif de Caen en date du 22 février 2010, traite des rapports et des compétences propres à chacune de ses deux autorités que sont le préfet départemental et le maire. Le 4 janvier 2010 est enregistrée une requête présentée pour Mme Annabelle Richallet et lasociété Bourriquet dont le siège est au bar «Le Farniente». Cette requête vise à l’annulation de l’arrêté en date du 28 décembre 2009 par lequel le préfet du Calvados réglemente la police générale des débits de boissons dans le département du Calvados, ainsi qu’à la mise en charge de l’Etat du versement de la somme de 500 euros aux parties requérantes. Pour faire valoir sa demande, la partierequérante justifie d’une atteinte aux pouvoirs des maires des communes du département du Calvados par le préfet du Calvados, entrainant l’irrégularité de l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2009. 
Il convient alors de se demander quelles sont les limites du pouvoir du préfet de département par rapport aux compétences des maires des communes du département en matière de police générale.
Le tribunaladministratif de Caen statue en ces termes: «les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu’en édictant cet arrêté, le préfet aurait porté atteinte aux pouvoirs de police générale dont disposent les maires des communes du département du Calvados»; «Mme Richallet et autres se sont pas fondés à demander l’annulation de l’arrêté attaqué», la requête de Mme Richallet et autres est donc rejetée.
En l’espècec’est le conflits entre les compétences du préfet et du maire qui est intéressant, la requête quand à la mise à charge de l’Etat au versement de la somme de 500 euros à chacune des parties requérante n’est pas révélatrice.
Il convient de voir que les préfets de départements et les maires ont des rôles biens définis (I) et que se sont construit empiriquement des critères de distinction entre lesopérations de police administrative et de police judiciaire (II).

I- Le conflits de compétence entre le préfet et le maire, des rôles bien définis.

En l’espèce, l’arrêté attaqué en date du 28 décembre 2009 par lequel le préfet du Calvados a réglementé la police générale des débits de boissons dans le département du Calvados, est relatif à des questions de police municipale, c’est le Codegénéral des collectivités territoriales qui organise et hiérarchise le maintien de l’ordre public au sein des services déconcentrés de l’Etat. Le Code général des collectivités territoriales vise des objectifs communs à atteindre par les services déconcentrées (A), au moyen d’attributions spécifiques aux maires de communes et aux préfets de départements (B).

A-Des objectifs communs. 

L’article L. 2212-1 du Code général des collectivités territorial dispose que le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, de la police municipale et de l’exécution des actes de l’Etat qui y sont relatifs.
L’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales dispose que la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la...
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