Tribunal de commerce
Fiche pratique
DONNEZ VOTRE AVIS
Le tribunal de commerce est chargé de juger les litiges commerciaux qui peuvent intervenir entre partenaires financiers. Ce tribunal juge rapidement et en dernier ressort les affaires inférieures à un certain montant. Le tribunal de commerce gère également le registre du commerce et des sociétés auprès de qui les entreprises commerciales sont tenues de s’inscrire.
Dernière mise à jour : novembre 2013
Les missions du tribunal de commerce
Le tribunal de commerce est chargé de plusieurs missions à destination des sociétés commerciales. Il a tout d’abord le rôle de gestion du registre du commerce et des sociétés (RCS). C’est auprès du Greffe du tribunal de commerce que les sociétés commerciales doivent déposer leur demande d’immatriculation et par la suite déclarer tout changement apporté à la structure au cours de son existence. L’extrait K-bis, véritable carte d’identité de l’entreprise, est délivré par le Greffe du tribunal de commerce sur demande du responsable légal.
Mais le tribunal de commerce a aussi pour rôle de trancher sur les litiges opposant des commerçants entre eux, ou avec des sociétés commerciales, et plus largement tous les litiges qui portent sur des actes de commerce.
Quels litiges tranche le tribunal de commerce ?
Le tribunal de commerce tranche donc sur les litiges commerciaux. Cela peut être un désaccord entre commerçants dans l’exercice de leur profession, ou entre un particulier (le client) et un commerçant. Le tribunal de commerce peut aussi juger les litiges entre associés d’une même société commerciale ou ceux issus de la vente d’un fonds de commerce. Enfin, le tribunal de commerce a aussi pour rôle de statuer sur tous les conflits générés par des problèmes de règlements ou des situations de liquidations judiciaires.
Comment saisir le tribunal de commerce ?
Il existe plusieurs façons de saisir le tribunal de commerce afin de demander son jugement sur un litige commercial. Cela