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Tribunal de police

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Tribunal de Police

Le tribunal de Police est une juridiction pénale française qui juge les contraventions. Les infractions plus graves (appelées délits) sont jugées par un tribunal correctionnel.

Composition

Le tribunal de Police siège au tribunal d’instance et est composé d’un juge et d’un greffier.
Pour sa part, le ministère public est représenté par le procureur de la République ou l’un de ses substituts dans le cas des contraventions de cinquième classe. Les contraventions des 4 premières classes sont portées devant la juridiction de proximité, et non plus devant le tribunal de police, depuis 2005.

Compétence (à raison de la matière)

Le tribunal de police connaît des contraventions : exclusion des infractions punies d’une peine d’emprisonnement et des peines d’amendes supérieures à 3000 euros, voire 4000 euros (art.521 du Code de procédure pénale).

Compétence (à raison du lieu)

Le tribunal de police pourra connaître des infractions dont il est dans le ressort : 1 : du lieu de commission ou de constatation de l’infraction. 2 : de la résidence du prévenu. 3 : siège de l’entreprise détentrice d’un véhicule mis en cause.
Les autres règles de compétence sont identiques au tribunal correctionnel.
Tribunal de grande instance (TGI)
En France, le Tribunal de grande instance (TGI) est la juridiction de droit commun (par opposition aux juridictions d'exception) en première instance : il connaît des litiges qui ne sont pas spécialement attribués à une autre juridiction. Par ailleurs, il dispose de compétences spéciales dont certaines sont exclusives.
Il existe 181 tribunaux de grande instance en métropole (un ou plusieurs par département). Cependant, une réforme de la carte judiciaire (la première depuis 1958) initiée par la Garde des sceaux Rachida Dati est actuellement en cours de discussion, dont les premières décisions sont prévues pour le 30 septembre. Une grande partie des tribunaux de grande instance risquent d'être supprimés, l'esprit de

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