Tribunal des conflits, 13 décembre 2010, société green yellow et autres c/ edf

Pages: 10 (2260 mots) Publié le: 16 avril 2012
Le Tribunal des conflits a rendu, le 13 décembre 2010, une décision relative à la procédure qui oppose, devant le Tribunal de commerce de Paris, les sociétés Green Yellow ainsi que les sociétés en nom collectif Ksilouest Ksilest et Ksilnordest à la société Électricité de France, en charge de l'obligation d'achat d'électricité solaire.

Entre le 3 novembre 2009 et le 13 janvier 2010, la sociétéGreen Yellow et autres ont présenté des demandes de contrat d’achat d’électricité auprès de la société Électricité de France (EDF) sur le fondement de l’obligation d’achat, instaurée par l’article 10 de la loi du 10 février 2000, au profit des producteurs autonomes d’énergie électrique. La société EDF n’ayant pas donné de suite à leurs demandes, les sociétés Green Yellow et les sociétés en nomcollectif Ksilouest Ksilest et Ksilnordest l’ont assignée le 10 février 2010 devant le Tribunal de Commerce de Paris.

Les sociétés en nom collectif avaient saisi le Tribunal de commerce de Paris d’une assignation délivrée à l’encontre de la société EDF, tendant à ce qu’il soit jugé, d’une part que les contrats d'achat d'électricité solaire sont formés à la date de réception par EDF de la demandede contrat, et d’autre part que les tarifs applicables aux demandes présentées par ces sociétés sont ceux fixés par l'arrêté du 10 juillet 2006. La juridiction commerciale a alors rejeté le déclinatoire de compétence présenté par le préfet de Paris, lequel a, le 15 juin 2010 pris un arrêté portant élévation du conflit.

En l’espèce le Tribunal des Conflits, était saisi du moyen tenant à laqualification légale des contrats d’achat d’électricité par rapport à la loi du 12 juillet 2010, dite loi Grenelle 2.

Le Tribunal des Conflits juge que la qualification de contrat administratif conférée par la loi du 12 juillet 2010 aux contrats conclus entre la société EDF et les producteurs autonomes d’électricité, alors qu’un litige était en cours entre eux, n’est justifiée par aucun motifimpérieux d’intérêt général. Les demandes d’achat d’électricité présentées par les sociétés productrices d’électricité à la société anonyme EDF, ne peuvent conduire qu’à instaurer entre ces personnes de droit privé des relations contractuelles de droit privé, par conséquent le litige relatif à la formation des contrats d’achat d’électricité relève de la juridiction judiciaire.

Le Tribunal des conflitsa, dans cette espèce, adopté un raisonnement en deux temps. La juridiction a tout d’abord répondu à la question concernant la nature juridique des contrats d’achat d’électricité solaire conclu entre EDF et les producteurs autonomes d’électricité solaire (I), puis a jugé dans un second temps la violation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme par les dispositions de la loi Grenelle 2(II).


I- LA COMPETENCE JUDICIAIRE RETENUE PAR LE TRIBUNAL DES CONFLITS

Dans son arrêt du 13 décembre 2010, le Tribunal des conflits était tenu de trancher la question de la juridiction compétente dans un contentieux portant sur la nature juridique des contrats d’achat d’électricité solaire. Pour ce faire les juges ont dans un premier temps soulevé la présomption de contrat de droit privé(A), et affirmé que les contrats avaient été conclus avant l’entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 2010 (B).

A) La présomption de contrat de droit privé

Le Professeur PACTEAU, dans un rapport annuel de 2006, décrivait le Tribunal des conflits comme le capitaine qui « conduit, guide et oriente les procès parmi les méandres de la ligne de partage des eaux entre les contentieux publics etprivés ».
En l’espèce dans l’arrêt du 13 décembre 2010, Société Green Yellow et autres c/ EDF, le Tribunal des conflits était invité à se prononcer sur la juridiction compétente pour un litige relatif aux contrats d'achat d'électricité au titre de l'article 10 de la loi du 10 février 2000, attendu que la société Électricité de France avait soulevé l’incompétence du tribunal de commerce de Paris...
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