Tribunal des conflits

1052 mots 5 pages

Le tribunal des conflits
Le Tribunal des conflits est une juridiction paritaire qui veille au respect du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Il a pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l'ordre judiciaire et les juridictions de l'ordre administratif.
Le Tribunal des conflits a été institué par la Constitution de 1848. Son organisation était réglée par la loi du 4 février 1850.
Supprimé au Second empire, il renaîtra avec la loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d' Etat.

Composition et organisation du Tribunal des conflits

Le Tribunal des conflits est une juridiction paritaire
Sa composition
• Un président, de droit, en la personne du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux
• Quatre membres du Conseil d'Etat
-> Trois conseillers d'Etat en service ordinaire élus par les conseillers en service ordinaire.
-> Un membre élu par les trois conseillers d'Etat et les trois conseillers à la Cour de cassation
-> Un suppléant
• Quatre membres de la Cour de cassation
-> Trois conseillers à la Cour de cassation nommés par leurs pairs
-> Un membre élu par les trois conseillers d'Etat et les trois conseillers à la Cour de cassation
-> Un suppléant
• Un ministère public composé de deux maîtres des requêtes et de deux avocats généraux, tous appelés « commissaires du gouvernement ».

Son organisation Les huit juges sont nommés pour trois ans renouvelables
Si le Garde des Sceaux est président du Tribunal des conflits, il est très rare qu'il préside effectivement les séances. Dans la pratique, c'est le vice-président qui assure la présidence. Le ministre de la Justice n'assure ses fonctions au sein du tribunal qu'en cas de partage égal des voix.
Le Tribunal des conflits siège au Conseil d'Etat. Compétence du Tribunal des conflits

En tant que tribunal spécial, le Tribunal des conflits a une compétence d'attribution stricte.
Quatre types de conflits relèvent de

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