TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER
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11 pages
TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MERCHAMBRE SPECIALE
AFFAIRE No. 23
DIFFEREND RELATIF A LA DELIMITATION DE LA FRONTIERE MARITIME
ENTRE LE GHANA ET LA CÔTE D’IVOIRE DANS L’OCEAN ATLANTIQUE
DEMANDE EN PRESCRIPTION DE MESURES CONSERVATOIRES PRESENTEE
PAR LA REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE CONFORMEMENT A L’ARTICLE
290, PARAGRAPHE 1, DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE
DROIT DE LA MER
27 FEVRIER 2015
Les mesures conservatoires demandées
Pour les motifs exposés ci-dessus, la Côte d’Ivoire prie la Chambre spéciale de prescrire à titre de mesures conservatoires que le Ghana :
- prenne toutes mesures aux fins de suspension de toutes opérations d’exploration et d’exploitation pétrolières en cours dans la zone litigieuse;
- s’abstienne d’octroyer toute nouvelle autorisation d’exploration et exploitation pétrolières dans la zone litigieuse;
- prenne toutes les mesures nécessaires pour empêcher que les informations résultant des activités passées, en cours et à venir, d’exploration dans la zone litigieuse menées par le Ghana, ou avec son autorisation, soient utilisées de quelque manière que ce soit au détriment de la Côte d’Ivoire ;
- et, plus généralement, prenne toute mesure nécessaire à la préservation du plateau continental, des eaux qui lui sont sur jacentes, et de son sous-sol ; et
- suspende, et s’abstienne de, toute activité unilatérale qui comporte un risque de préjudice aux droits de la Côte d’Ivoire et de toute action unilatérale pouvant conduire à l’aggravation du différend.
INTRODUCTION
La Côte d’Ivoire et le Ghana ont des côtes adjacentes dans le Golfe de Guinée. La question de la délimitation maritime a été formellement soulevée auprès des autorités ghanéennes par la Côte d’Ivoire pour la première fois en juillet 1988, à l’occasion de la XVème session ordinaire de la Commission mixte de ré abornement de la frontière terrestre tenue à Abidjan. La République du Ghana a notifié, par remise en main propre le 19 septembre 2014