Tribunal

519 mots 3 pages
Tribunal administratif
Le tribunal administratif est le juge de droit commun du contentieux administratif.

Ce tribunal juge toutes les contestations dirigées contre les actes et décisions de l'administration, à l'exception des affaires attribuées spécialement par la loi à d'autres juridictions administratives, comme le Conseil d'Etat.
Il examine notamment les recours contre les actes de l'Etat, d'un département, d'une commune (arrêté…), les actions en responsabilité dirigées contre les services publics administratifs et les dommages causés par l'activité des services publics, les actions en matière de recouvrement des créances publiques, les contestations portant sur un contrat administratif (ex : marché de travaux publics)…
Le tribunal administratif est également le juge du contentieux des impôts directs, des élections municipales et cantonales, du contentieux de la fonction publique, de la police des étrangers…

Composition

Chaque tribunal comprend 1 à 17 chambres et statue en principe en formation de 1 président et 2 conseillers, ou premiers conseillers.

Les juridictions spécialisées

Il existe de nombreuses juridictions administratives spécialisées qui peuvent statuer en premier ressort ou en appel, notamment : • les commissions d'indemnisation des rapatriés ; • les commissions départementales de l'aide sociale ; • les commissions départementales des handicapés ; • la Commission de recours des réfugiés…
Parmi ces juridictions, on relève les juridictions chargées de contrôler et juger les comptes de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics ou des groupements financés ou subventionnés : la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes, la Cour de discipline budgétaire et financière.

1er Jugement
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Litiges entre les usagers et les pouvoirs publics, c'est-à-dire : • les administrations de l'État, • les régions, • les départements • les communes,

en relation

  • Les tribunales
    266 mots | 2 pages
  • Les tribunaux
    592 mots | 3 pages
  • Tribunal
    1341 mots | 6 pages
  • Tribunal
    2598 mots | 11 pages
  • Tribunal
    556 mots | 3 pages
  • Les Tribunaux
    578 mots | 3 pages
  • Tribunal
    1481 mots | 6 pages
  • Tribunal
    1412 mots | 6 pages
  • tribunaux
    467 mots | 2 pages
  • Tribunal
    668 mots | 3 pages