Tribunal

1481 mots 6 pages
MODELE DE LETTRE
Assignation devant le tribunal de commerce Quand utiliser cette assignation?
Lorsque vous êtes commerçant et que vous avez un litige avec un autre commerçant, vous pouvez l'assigner directement par devant le tribunal de commerce. En revanche si votre litige vous oppose à un particulier, vous serez obligé de l'assigner face au tribunal d'instance, ou face au tribunal de grande instance. Vous pouvez rédiger vous-même votre assignation face au tribunal de commerce, en respectant certaines formes de l'assignation prévues à peine de nullité de l'acte. Il faudra exposer très clairement les faits qui vous amènent à assigner votre cocontractant, et indiquer les fondements juridiques sur lesquels repose votre demande. Il faudra aussi joindre une copie des documents dont vous entendez faire état face au tribunal, pour que celui-ci entre en voie de condamnation de votre adversaire.

Ce que dit la loi sur l'assignation devant le tribunal de commerce
L'article 853 du code de procédure civile prévoit que les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. La demande en justice est formée par assignation, par la remise au greffe d'une requête conjointe ou par la présentation volontaire des parties devant le tribunal. L'assignation contient, à peine de nullité, les lieux, jours et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée. L'assignation doit contenir également les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire assister ou représenter ainsi que, s'il y a lieu, le nom du représentant du demandeur. Le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale, entré en vigueur le 1er décembre 2010, exige l'apposition de nouvelles mentions obligatoires sur les assignations et la signification des pièces. L'assignation doit

en relation

  • Les tribunales
    266 mots | 2 pages
  • Les tribunaux
    592 mots | 3 pages
  • Tribunal
    1341 mots | 6 pages
  • Tribunal
    2598 mots | 11 pages
  • Tribunal
    556 mots | 3 pages
  • Les Tribunaux
    578 mots | 3 pages
  • Tribunal
    1412 mots | 6 pages
  • tribunaux
    467 mots | 2 pages
  • Tribunal
    519 mots | 3 pages
  • Tribunal
    668 mots | 3 pages