Tribunal

Pages: 6 (1481 mots) Publié le: 27 avril 2012
MODELE DE LETTRE
Assignation devant le tribunal de commerce Quand utiliser cette assignation?
Lorsque vous êtes commerçant et que vous avez un litige avec un autre commerçant, vous pouvez l'assigner directement par devant le tribunal de commerce. En revanche si votre litige vous oppose à un particulier, vous serez obligé de l'assigner face au tribunal d'instance, ou face au tribunal de grandeinstance. Vous pouvez rédiger vous-même votre assignation face au tribunal de commerce, en respectant certaines formes de l'assignation prévues à peine de nullité de l'acte. Il faudra exposer très clairement les faits qui vous amènent à assigner votre cocontractant, et indiquer les fondements juridiques sur lesquels repose votre demande. Il faudra aussi joindre une copie des documents dont vousentendez faire état face au tribunal, pour que celui-ci entre en voie de condamnation de votre adversaire.

Ce que dit la loi sur l'assignation devant le tribunal de commerce
L'article 853 du code de procédure civile prévoit que les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s'il n'est avocat, doitjustifier d'un pouvoir spécial. La demande en justice est formée par assignation, par la remise au greffe d'une requête conjointe ou par la présentation volontaire des parties devant le tribunal. L'assignation contient, à peine de nullité, les lieux, jours et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée. L'assignation doit contenir également les conditions dans lesquelles le défendeur peutse faire assister ou représenter ainsi que, s'il y a lieu, le nom du représentant du demandeur. Le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale, entré en vigueur le 1er décembre 2010, exige l'apposition de nouvelles mentions obligatoires sur les assignations et la signification des pièces. L'assignation doitêtre délivrée quinze jours au moins avant la date de l'audience. Le tribunal est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance, selon le cas, du président ou du juge rapporteur, ou, àdéfaut, à la requête d'une partie.

Nos conseils pour votre assignation
Prenez le temps de rédiger votre assignation et de n'oublier aucune des mentions prescrites à peine de nullité de l'assignation. Une fois l'assignation rédigée, il faudra la confier à un huissier de justice afin que celui-ci procède à sa signification. Vous devrez ensuite la faire enrôler au greffe du tribunal de commerce.Documentissime - Tous droits réservés. Avertissement : L’utilisation de nos modèles ne dispense pas de recourir aux conseils d’un spécialiste qualifié afin d’adapter le contenu à chaque cas spécifique. La responsabilité des auteurs ne saurait être engagée du seul fait de l’utilisation des modèles contenus sur ce site. Les références juridiques mentionnées le sont à titre indicatif, sont susceptiblesde modification législative, réglementaire ou jurisprudentielle ultérieure et ne dispensent pas d’une vérification préalable à l’utilisation des modèles. Tous les documents téléchargés sur ce site sont protégés par la législation des droits d’auteur. Toute reproduction, par l’utilisateur, de ces documents pour un usage autre que purement personnel l’expose à des poursuites judiciaires. Pour touteinformation complémentaire, se reporter aux conditions générales d’utilisation disponibles sur www.documentissime.fr

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