Tribunal d’instance d’asnieres jugement du 13 septembre 2012
Le tribunal : Mme Sophie De Compiègne (présidente)
Avocats : Me Frédéric Cuif, Me Clothilde Delbecq
Les faits :
Par acte d’huissier du 17 février 2011, M. D. a assigné la société Sony, devant la juridiction de proximité du tribunal d’instance d’Asnières, pour demander de constater que le matériel et les logiciels sont des éléments parfaitement distincts, que la société Sony s’est livrée à des pratiques commerciales déloyales interdites et obtenir la condamnation de Sony à lui payer :
-la somme de 450 € d’indemnité forfaitaire pour l’ensemble des logiciels préinstallés se décomposant ainsi :
- la somme de 125 € au titre d’indemnité forfaitaire pour le logiciel system d’exploitation Microsoft Windows Vista
- la somme de 110 € au titre d’indemnité forfaitaire pour le logiciel Microsoft Office 2007
- la somme de 55 € au titre d’indemnité forfaitaire pour le logiciel MC Fee Internet Security suite
- la somme de 150 € au titre d’indemnité forfaitaire pour l’ensemble des logiciels préinstallés
- la somme de 10 € pour les services de pré-installation de logiciels.
- la somme de 2500 € au titre des dommages et intérêts,
- la somme de 2200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile..
A l’appui de ses prétentions M.D. expose que le 27 décembre 2008 il achetait un portable sous la marque VAIO et celui-ci était équipé de logiciels. Il a acquis cet ordinateur auprès du magasin Conforama, il explique qu’il n’a pas l’utilité des logiciels préinstallés et qu’en conséquence il exige le prix du remboursement des logiciels préinstallés, qu’il s’agit donc d’une pratique commerciale déloyale et trompeuse sur cet ordinateur.la société Sony forme une demande reconventionnelle et elle réclame 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Discution :
En application de l’article L 122.1 du code de la consommation et en application de la directive 2005.29.CE sont