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Tribunaux civils et pénaux

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Différents tribunaux civils et répressifs.

I – En première instance :

Les juridictions civiles :

Les juridictions civiles de droit commun sont :
· Le tribunal d’instance (T.I.) :
- il tranche des litiges entre particuliers dont le montant est inférieur à 10 000 euros.
- Il a une compétence exclusive (peu importe le montant) en matière de saisies des rémunérations du travail, de rentes viagères inférieures à 4 000 euros, de loyers d'habitation, de crédits à la consommation... (Ces compétences sont prévues par la loi)
La représentation par un avocat n’est pas obligatoire.

· Le tribunal de grande instance (T.G.I.) :
- il tranche des litiges entre particuliers, lorsque le montant du litige est supérieur à 10 000 euros.
- il a une compétence exclusive (peu importe le montant) en droit de la famille (mariage, divorce, adoption, successions) ; en matière de saisies immobilières ; en droit de la propriété intellectuelle (brevets d’invention, marques) …
La représentation par un avocat est obligatoire.

Les juridictions civiles d’exception sont principalement :

· La juridiction de proximité : il tranche des « petits litiges » dont le montant n’excède pas 4 000 euros (tel que le conflit de voisinage).

· Le tribunal de commerce : Tranche des litiges entre commerçants, des contestations relatives aux actes de commerces, des litiges entre associés d’une société commerciale, et enfin il traite des actions en redressement et liquidation judiciaire.

· Le conseil de prud’hommes : Est chargé de juger les conflits individuels nés à l’occasion de la conclusion, de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail entre employeurs et salariés.
Elle comporte 2 phases : phase de conciliation phase de jugement en cas d’échec de la phase de conciliation
(Mais ce sera seulement après un échec de la phase préalable de conciliation devant le Bureau de conciliation, que les parties pourront porter le litige devant le conseil de prud’hommes.)

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