Trompier-gravier

1137 mots 5 pages
A partir de la fin de la seconde guerre mondiale, le Conseil d'Etat va affirmer sa volonté a faire appliquer des principes généraux du droit qui serait applicable même sans texte. Cela résulte de circonstances historiques particulière qui permettent d'expliquer cette officialisation par la Haute Assemblée des principes généraux du droit et l'apparition à leur propos d'une théorie Juridique. Ainsi dans son allocution en l'honneur du cent-cinquantenaire du conseil d'Etat en 1950 le président de la section du contentieux Tony BOUFFANDEAU marqua son adhérence pour cette nouvelle jurisprudence du Conseil D'Etat et l'exprima en ces termes : « Je dois également vous signaler les applications faites récemment par la jurisprudence du Conseil d'État d'une théorie particulièrement hardie dans un régime de droit écrit comme le nôtre : la théorie des principes généraux du droit. Nous estimons qu'il existe des règles de droit non écrites, ayant valeur législative et qui, par suite, s'imposent au pouvoir réglementaire et à l'autorité administrative, tant qu'elles n'ont pas été contredites par une disposition de loi positive… mais ces règles ne peuvent pas être regardées comme faisant partie d'un droit public coutumier, car, pour la plupart, la constatation de leur existence par le juge administratif est relativement récente. En réalité, il s'agit d'une oeuvre constructive de la jurisprudence réalisée, pour des motifs supérieurs d'équité, afin d'assurer la sauvegarde des droits individuels des citoyens ». Dès lors la rédaction même des arrêts montre l'application fait par la Haute juridiction de cette nouvelle théorie, comme peut l'illustrer l'arrêt de section du 5 mai 1944, Dame Veuve TROMPIER-GRAVIER.
Une vendeuse de journaux se voit retirer son autorisation de vendre des journaux dans un kiosque boulevard Saint-Denis à Paris au motif qu'elle aurait voulu extorquer des fonds a son gérant.
Celle-ci décide de former un recours a l'encontre de la décision du préfet, estimant

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