TS7

2673 mots 11 pages

DRT 1060, DROIT DES AFFAIRES
PARTIE 7 : L’ENTREPRISE ET SON MARCHÉ
Tableaux synthèses

Nous vous présentons, dans le tableau suivant, les différents recours qui peuvent être exercés en présence de la vente du bien d’autrui.

Tableau 7.1
Les recours en cas de vente du bien d’autrui
Les recours du véritable propriétaire contre l’acheteur Recours en nullité et revendication du bien, art. 953 et 1714 C.c.Q.
Condition : remboursement de l’acheteur, s’il s’agit d’un bien meuble vendu dans le cours des activités d’une entreprise, art. 953 et 1714 C.c.Q.
Présomption : un droit inscrit sur les registres à l’égard d’un bien est présumé connu de celui qui acquiert ou publie un droit sur le même bien, art. 2943 C.c.Q.
Exceptions aux recours : acquisition ultérieure du titre de propriété par le vendeur, art. 1713 C.c.Q.; vente sous l’autorité de la justice, art. 1714 C.c.Q.; prescription acquisitive, art. 2917, 2918, 2919 C.c.Q.

Les recours de l’acheteur contre le vendeur

Recours en nullité de la vente, art. 1713 et 1715 C.c.Q. ou en responsabilité contractuelle, art. 1458 C.c.Q.
Présomption : un droit inscrit sur les registres à l’égard d’un bien est présumé connu de celui qui acquiert ou publie un droit sur le même bien, art. 2943 C.c.Q.
Exceptions aux recours, art. 1715 al. 2 C.c.Q. : acquisition ultérieure du titre de propriété par le vendeur, art.
1713 C.c.Q.; vente sous l’autorité de la justice, art. 1714 C.c.Q.; prescription acquisitive, art. 2917, 2918, 2919 C.c.Q.

Les recours du véritable propriétaire contre le vendeur

Recours en responsabilité extracontractuelle contre le vendeur, art.
1457 C.c.Q. régime d’exception pour les autos volées en vertu du Code de la sécurité routière, L.R.Q. c. C-24.2, art. 153.

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DRT 1060, DROIT DES AFFAIRES
PARTIE 7 : L’ENTREPRISE ET SON MARCHÉ
Tableaux synthèses

Tableau 7.2
Les sanctions et exceptions à l’obligation de délivrance du vendeur
Les exceptions à l’obligation de délivrance

Les sanctions au défaut de délivrance

Si

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Cette présomption perdure même après dissolution du mariage, depuis un arrêt de la Cour de cassation de 1985. Mais dans le cas présent l’épouse survivante est titulaire d’un compte titre et non d’un compte de dépôt, qui n’entre donc pas dans le domaine de la présomption posé à l’alinéa 2 de l’article 221. Donc pour bloquer les opérations sur le compte, il suffira que les enfants héritiers prouventque les fonds constituant le compte étaient propres à l’époux décédé, car s’ils appartenaient exclusivement à l’épouse survivante ou à la communauté, la banque est bien en droit d’exécuter les ordres de vente. Commentaire de l’article 221 al.2 I/ Le champ d’application de l’art.221 al.2 L’étendue du domaine de l’article S’applique à tous les époux quel que soit leur régime matrimonial….

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