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PROCÉDURES D'IMPORTATION DE LA FDA28/04/08 09:10
U.S. Food and Drug Administration Center for Food Safety and Applied Nutrition Industry Affairs Staff Flyer: 1996
Secrétariat Américain aux produits alimentaires et pharmaceutiques Centre pour la sécurité alimentaire et la nutrition appliquée Feuillet pour le personnel des affaires industrielles: 1996
(This document in English)
PROCÉDURES D'IMPORTATION DE LA FDA
This document was published in 1996. It is currently being reviewed in light of the Public Health Security and Bioterrorism Preparedness and Response Act of 2002, which became effective December 12, 2003. For more information, see Protecting the Food Supply: FDA Actions on New Bioterrorism Legislation, Food Facility Registration and Prior Notice of Imported Foods. 1. L'importateur ou son représentant enregistre les documents d'entrée au Service des Douanes Américaines dans les cinq jours à partir de la date d'arrivée des marchandises au port d'entrée. La FDA est avisée de l'entrée d'aliments réglementés par : Doubles des documents d'entrée aux Douanes (CF 3461, CF 3461 ALT, CF 7501 ou alternative) Un exemplaire de la facture commerciale et, Caution garantissant le paiement des droits de douane possibles, taxes et pénalités. 3. La FDA examine les documents d'entrée de l'importateur pour déterminer le besoin éventuel d'une inspection physique, d'une inspection sur les quais ou de l'examen d'échantillons: S'il est décidé de ne pas prendre d'échantillon - la FDA envoie un "Avis d'autorisation de continuer" aux Douanes américaines et à l'importateur indiqué sur l'enregistrement. Cette expédition est libérée, en ce qui concerne la FDA: Il est décidé de prendre un échantillon sur les bases suivantes: Nature du produit, Priorités de la FDA , et, Evénements précédents concernant ce produit. La FDA envoie un "Avis d'échantillonnage" aux Douanes Américaines et à l'importateur enregistré. L'expédition ne doit pas
http://www.cfsan.fda.gov/~mow/fimport.html