Tutelle et Curatelle

344 mots 2 pages

Domaine 1 : Sciences Humaines Sociales et Droit
UE 1.3 S1 : Législation, Ethique, Déontologie.

La sauvegarde de justice

I- La curatelle
C’est une mesure d’assistance et de contrôle qui assure un niveau de protection qui est intermédiaire entre la sauvegarde de justice et la tutelle.
Le curateur accompagne la personne mais ne le représente pas. Il ne peut pas agir seul, la présence du majeur est nécessaire.
L’assistance signifie que le curateur explique au protégé et l’aide dans toutes les démarches nécessaire. Il l’accompagne, l’assiste, lui explique, s’assure que c’est bien la volonté du protégé.
Le contrôle signifie que le majeur ne peut faire certains actes sans la présence du curateur (signature).
Certains actes nécessitent assistance et contrôles.
Les actes qui nécessitent l’Assistance :
Retrait de 300euros
Différentes assistances :
Sauvegarde de justice
Curatelle
Tutelle

La curatelle simple : Le patient accompli seul les actes de la vie courante, avec compte à son nom et peut le gérer. Besoins d’un curateur pour certains actes (crédits)

La curatelle renforcé : Le curateur perçoit les revenus de la personne et donne l’argent au protégé.

La curatelle aménagée : Le juge des tutelles qui décide des actes prononcé sur 5 ans maximum et peux être aménagé sous avis médical
Autorisation du curateur pour se marier.

II- La tutelle
C’est une protection de la personne et du patrimoine. C’est une demande faite pour 5 ans renouvelable autant de fois que nécessaire. Elle peut être définitive.
Il faut un certificat auprès du juge tutelle qui entendra la personne majeur.

Le patient est représenté par son tuteur par rapport aux droits de la vie civile. Il peut prendre seul une décision relative à sa personne concernant un choix qui le concerne.
Conservation par rapport à l’autorité parentale : il faut un accord nécessaire du juge des tutelles et du tuteur pour le mariage et le pacs
Perte des droits civiques, de vote, en

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