La loi N° 2007-308 du 5 mars 2007 a rénové le dispositif de protection juridique des majeurs. Toute personne majeure qui ne peut pourvoir seule à ses intérêts peut bénéficier d’une protection juridique, adaptée à son état et à sa situation.

Si une altération des facultés de la personne est médicalement constatée, le juge des tutelles peut décider qu’un régime de représentation (tutelle) ou d’assistance (curatelle) est nécessaire pour protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux de cette personne vulnérable.

Si une personne met sa santé ou sa sécurité en danger du fait de ses difficultés à gérer ses prestations sociales, une mesure d’accompagnement social personnalisé peut lui être proposée. Si cet accompagnement ne lui permet pas de gérer ses prestations sociales de façon autonome, le juge des tutelles pourra ordonner une mesure d’accompagnement judiciaire en vue de rétablir cette situation.

1. Les différentes mesures :

La sauvegarde de justice est la 1ere mesure que peut poser le juge des tutelles, sa portée dépend entièrement du jugement, elle a une durée maximale d’un an, renouvelable une fois. Cette période permet au juge de connaitre la situation, et de prendre la décision qui lui semble la meilleure pour le majeur. Elle peut être levée ou transformée en curatelle ou en tutelle.

La curatelle est une mesure d’assistance et de contrôle qui assure un niveau de protection intermédiaire entre sauvegarde de justice et tutelle. Le curateur accompagne le protégé mais ne le représente pas : ni le protégé, ni le curateur ne peuvent agir seul. Leur participation réciproque est nécessaire. Le juge des tutelles en fixe la durée. A son terme, elle peut être levée, prorogée ou transformée en curatelle simple ou en tutelle.

La caractéristique essentielle de la curatelle est d’être une mesure « d’assistance et de contrôle ». Ces deux termes sont complémentaires et tout à fait essentiels :

- « assistance » signifie que le curateur expliquera au