Q3. Les autorités de tutelles du secteur bancaire sont chargées de missions de contrôle a priori. En quoi consistent ces contrôles ?

Dans un contexte de crise financière internationale, nous avons assisté à de profonds changement du système français, tant au niveau de sa constitution que de sa réglementation: La loi de modernisation bancaire d'août 2008 ouvrant la voie à une modification du dispositif de supervision français, puis le rapport Delétré en Janvier 2009 et ses préconisations, enfin la création de l'ACP en Janvier 2010.
L'entrée en vigueur progressive des normes Bâle I, II et prochainement III pour le secteur bancaire, Solvency I et II pour le secteur des assurances, sont aussi le fruit d'un contexte de crise montrant la nécessité d'encadrer voire de contraindre les intervenants afin de garantir la pérennité du système et de protéger les acteurs, et notamment les clients.
Ainsi nous pourrons voir au niveau français, l'apparition d'autorités de tutelle, directement chargées du secteur bancaire puis nous détaillerons leurs actions de contrôle a priori.

Notre appartenance à l'Union Européenne et l'introduction de la monnaie unique, l'Euro, sont à l'origine d'une première phase d'encadrement du secteur bancaire. Placé sous l'égide de la BCE, la BDF, le ministre des finances et le CCLRF (Comité Consultatif de la Législation et de la Réglementation Financière) constituent, au niveau de la France, la base de la mise en œuvre de la politique monétaire et de la sécurité financière. C'est l'application du principe de subsidiarité.

Les évolutions réglementaires récentes ont conduit à la création de 2 autorités publiques indépendantes : l'AMF (Autorité des Marchés Financiers) et l'ACP (Autorité de Contrôle Prudentiel). Ce sont elles qui assurent le contrôle et qui possèdent le pouvoir de sanction.

- L'AMF : c'est une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale et de l'autonomie budgétaire. Elle est chargée de : Veiller à la