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Lors de la rédaction d'une fiche d'arrêt on se doit d'aller à l'essentiel il s’agit de détailler la procédure de la première instance jusqu’au pourvoi en cassation. Dans la plupart des arrêts de la Cour de cassation, il y a très peu de détail sur la première instance et en pratique c’est tant mieux parce que ce n’est vraiment pas cela qui nous intéresse. Donc, on passe directement à la Cour d’appel. Mettez vraiment toutes les informations que vous trouvez (date, juridiction…). Parfois, vous tomberez sur ce genre de phrase « Par un arrêt confirmatif, la Cour d’appel… ». Vous en déduisez donc que la CA a confirmé la décision de première instance. Donc, si vous avez la solution donnée en CA, vous connaissez le sens de la décision en première instance ;) Facile non ? En première année, on vous embêtera toujours avec ça. Même si cela n’a aucune importance, il s’agit de voir si vous avez compris l’organisation juridictionnelle. D’où l’intérêt de bien suivre le cours d’institutions juridictionnelles… Ensuite, en deuxième année on estime que c’est acquis donc vous pourrez vous en passer :)

Quand vous donnez le sens de la portée de l’arrêt de la CA, il faudra toujours donner les motifs de la CA, c’est-à-dire ce qui a amené les juges à prendre telle ou telle décision. En l’espèce, la CA rejette les arguments du requérant en arguant que l’accident est dû à une faute de la victime d’où un partage de la responsabilité. il s’agit de détailler la procédure de la première instance jusqu’au pourvoi en cassation. Dans la plupart des arrêts de la Cour de cassation, il y a très peu de détail sur la première instance et en pratique c’est tant mieux parce que ce n’est vraiment pas cela qui nous intéresse. Donc, on passe directement à la Cour d’appel. Mettez vraiment toutes les informations que vous trouvez (date, juridiction…). Parfois, vous tomberez sur ce genre de phrase « Par un arrêt confirmatif, la Cour d’appel… ». Vous en déduisez donc que la CA a confirmé la décision de

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    Fiche de Lecture Jacques VOULET, «L’interprétation des arrêts de la la Cour de Cassation» JCP 1970, I, 2305 - L’exposé des faits est rédigé succinctement et ne retient que les éléments absolument essentiels, de sorte que seule la le lecture de la décision attaquée permet de connaître d’une manière complète les circonstances de l’affaire. - Difficulté d’interprétation des arrêts de cassation : Elle n’est pas un troisième degré de juridiction, elle ne peut statuer que d’après les faits qui résultent des conclusions échangées devant les juges du fond, des pièces produites devant elle etc. La Cour de Cassation examine «le moyen, tout le moyen et rien que le moyen». Ce n’est que très rarement qu’un moyen est relevé d’office, il faut qu’il soit d’ordre public comme par exemple en cas d’atteinte à la séparation des pouvoirs ou encore à l’ordre des juridictions.….

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  • Fiche d'arrêt civ 1ère 20 février 2001
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    Solution de droit : La cour de cassation casse l'arrêt. En effet, la cour de cassation estime que la cour d'appel viole les textes susvisés en indiquant que la photographie, se détachant de toute recherche du sensationnel et de toute indécence, ne porte pas atteinte à la dignité de la personne représentée. La cour de cassation, dans son arrêt du 20 février 2001, renvoie les parties devant la cour d'appel de Paris différemment….

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  • arrêt "Fleur de Marie" Cass, civ 1, 1er octobre 1986
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    Cette affaire présentait deux difficultés dans le domaine procédural que la Cour de cassation a dû résoudre. La première consistait à savoir si elle pouvait effectuer le contrôle de constitutionnalité d’une loi déjà promulguée. La deuxième consistait à savoir si elle pouvait effectuer un contrôle de conformité d’une loi promulguée à la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par les requérants, au motif qu’il n’était pas du rôle des juridictions judiciaires d’effectuer un contrôle de constitutionnalité d’une loi, même déjà promulguée.….

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  • Méthodologie commentaire d'arrêt
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    En principe, l’arrêt ne donne que les arguments du pourvoi (si c’est un arrêt de rejet) ou les arguments retenus par la Cour d’appel (si c’est arrêt de cassation). La cour de cassation donne nécessairement gain de cause à l’un ou à l’autre. Il est donc peu intéressant de chercher à toute force à retracer les thèses des deux protagonistes de l’affaire, l’une des deux sera répétée dans la solution de la Cour de cassation. En conséquence, précisez la thèse, soit du pourvoi (pour un arrêt de rejet) soit de la Cour d’appel (pour un arrêt de cassation).….

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  • Fiche d'arrêt 29 juin 2001 assemblée plénière
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    Elle se pourvoit alors en cassation. Elle s’appuie de l’article 221-6 du Code pénal et constitue que la mort de l’enfant à naître constitue un délit involontaire dès lors qu’il n’était que seulement viable. Il est supputé alors que les articles 111-3, 111-4 et 221-6 du Code Pénal et l’article 593 du Code de procédure pénal ont été violés. La Cour de Cassation a dû alors se demander si l’interprétation de l’homicide involontaire d’autrui s’appliquait aussi dans le cas d’un embryon ou un fœtus. Elle a répondu par l’infirmatif et a considéré alors que l’incrimination prévue par l’article 221-6 du Code Pénal ne constituait pas un base légale et de ce fait, elle n’a pas reconnu l’enfant à naître comme une personne d’autrui.….

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    La circonstance du decès fait que le prélèvement d'organes est envisageable : conformément à la loin, la mort va donc être constatée par deux médecins différents. Chacun examine le corps et les deux encéphalogrammes réalisés à plusieurs heures d'intervalle. 11h : le corps du défunt est sous surveillance Les circonstances du décès rendent le prélèvement d'organes possible.….

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    Dans les deux cas, la Cour de Cassation casse et annule les arrêts rendus par les Cours d'Appel….

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