BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
N° 65 DU 30 JUIN 2009
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

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INSTRUCTION DU 30 JUIN 2009
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA). APPLICATION DU TAUX REDUIT AUX VENTES A CONSOMMER SUR PLACE A L’EXCLUSION DE CELLES RELATIVES AUX BOISSONS ALCOOLIQUES.

NOR : ECE L09 30009 J Bureau D2

PRESENTATION Les ventes à consommer sur place à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques bénéficient du taux réduit de la TVA à compter du 1er juillet 2009. La présente instruction commente cette mesure.

-13 507065 P - C.P. n° 817 A.D. du 7-1-1975 Directeur de publication : Philippe PARINI Impression : S.D.N.C. 82, rue du Maréchal Lyautey – BP 3045 – 78103 Saint-Germain-en-Laye cedex B.O.I. Direction générale des finances publiques

30 juin 2009
I.S.S.N. 0982 801 X Responsable de rédaction : Toussaint CENDRIER Rédaction : ENT-CNDT 17, Bd du Mont d'Est – 93192 Noisy-le-Grand cedex

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CHAPITRE 1 : LES VENTES A CONSOMMER SUR PLACE Section 1 : Définitions Sous-section 1 : Les ventes à consommer sur place 1. Les ventes à consommer sur place consistent en la fourniture de nourriture préparée ou non et/ou de boissons, destinées à la consommation humaine, accompagnée de services connexes suffisants pour permettre leur consommation immédiate sur place. 2. Sont visés les établissements spécialisés dans la restauration et/ou la consommation de boissons (restaurants traditionnels, restauration rapide, cafétérias, traiteurs avec service à table1, bars, cafés, etc.) ainsi que les exploitants de tous autres espaces dédiés à la consommation situés par exemple dans des établissements de spectacles (théâtres, cabarets, complexes ou salles de cinéma, etc.), des musées, des enceintes sportives, des centres commerciaux, des stations services, des discothèques. 3. Ne constituent en revanche pas des ventes à consommer sur place les opérations suivantes : - la livraison de nourriture préparée ou non et/ou de boissons qualifiée de