Section II : Traitement fiscal

I- Champs d’application :
D’après l’article n° 87 de la loi, la TVA s’applique aux opérations de nature industrielle, commerciales, artisanale ou relevant de l’exercice d’une profession libérale, effectuées au Maroc, à titre habituel ou occasionnel, ainsi qu’aux opérations d’importation.

A- Les opérations imposables :
1- Les opérations obligatoirement imposables à la TVA :
Sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée :
1°- Les ventes et les livraisons s’effectuent par les industriels;
2°- Les ventes et les livraisons en l'état réalisées par : a) les commerçants grossistes ; b) les commerçants dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année précédente est égal ou supérieur à deux millions (2 000 000) de dirhams.
3°- Les ventes et les livraisons en l'état de produits importés réalisées par les commerçants importateurs;
4°- Les travaux immobiliers, les opérations de lotissement et de promotion immobilière;
5°- Les opérations d'installation ou de pose, de réparation;
6°- Les livraisons à soi-même;
7°- Les opérations de vente de denrées ou de boissons à consommer sur place;
8°- Les locations portant sur les locaux meublés, les opérations de transport, de magasinage, de courtage, les louages de choses ou de services, les cessions et les concessions d'exploitation de brevets, de droits ou de marques et d'une manière générale toute prestation de services;
9°- Les opérations de banque et de crédit et les commissions de change;
10°- Les opérations effectuées, dans le cadre de leur profession, par toute personne physique ou morale au titre des professions de : a) avocat, interprète, notaire, huissier de justice; b) architecte, métreur-vérificateur, géomètre, topographe, arpenteur, ingénieur, conseil et expert en toute matière; c) vétérinaire.

2- Opérations imposables par option :
Selon l’article n° 90 Peuvent sur leur demande, prendre la qualité d'assujettis à la