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21/01/2011

Champ d’application de la TVA

FISCALITE DE L'ENTREPRISE

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BENHRIMIDA

21/01/2011

La TVA est un impôt assis sur la valeur ajoutée réalisée par l’entreprise. VA= production – consommation intermédiaire La TVA est payée de façon fractionnée à chacun des stades d’un circuit de production ou de distribution. La TVA est supportée en fin de compte par le consommateur final qui est le redevable réel de la taxe.

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Sont obligatoirement imposés sous ce régime :
Les redevables dont le C.A taxable de l’année écoulée atteint ou dépasse 1000 000 DH. Toute personne n’ayant pas d’établissement au Maroc et y effectuant des opérations imposables.

FISCALITE DE L'ENTREPRISE

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BENHRIMIDA

21/01/2011

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Les redevables dont le C.A taxable réalisé au cours de l’année écoulée est inférieur à 1000 000 DH. Les redevables exploitant des établissement saisonniers, ainsi que ceux exerçant une activité périodique ou effectuant des opérations occasionnelles. Les nouveaux redevables pour la période de l’année civile en cours. N.B: Ces redevables sont autorisés à être imposés sous le régime de la déclaration mensuelle s’ils en font la demande avant le 31 janvier.

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L’entreprise doit calculer et facturer la TVA à ses clients; elle est censée collecter la TVA correspondante pour le compte du fisc. En contrepartie, elle dispose du droit de déduire la TVA qui lui a été facturée par ses fournisseurs. L’entreprise ne verse à l’Etat que la différence. TVA à payer (due) = TVA facturée (collectée) – TVA récupérable (déductible)

FISCALITE DE L'ENTREPRISE

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BENHRIMIDA

21/01/2011

La TVA s ’applique aux opérations réalisées au Maroc. Une vente est considéré faite au Maroc lorsque celle-ci est réalisée aux conditions de livraison de la marchandise au Maroc . Toutefois, les transactions effectuées dans la zone franche du port de Tanger sont considérées comme réalisées en dehors du territoire du Maroc pour

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    L’entreprise n’est pas le consommateur final et peut donc récupérer auprès de l’État la TVA qu’elle a elle-même payé à ses fournisseurs : la TVA payée sur les achats est déduite de la TVA collectée auprès des clients pour le calcul de la TVA à décaisser. Sur les feuilles de cours Les achats sont enregistrés en charge ainsi que le port : ils diminuent le résultat. Ainsi le résultat de l’entreprise diminue de 15 521,25 € (15 200 + 71,25 + 250). Par contre ces opérations n’ont aucune incidence immédiate sur la trésorerie puisque le paiement est différé au 30 octobre N. Etape 2-….

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  • Note synthese nett84
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    L'option doit être formulée de manière expresse. Vous devez faire la déclaration écrite, par lettre simple, auprès du service des impôts concernant le paiement de la TVA Nous sommes à votre disposition pour tous renseignements complémentaires. Cordialement.….

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  • Net 84 question 1-2-3-4
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    C’est-à-dire que les entreprises sont dispensées de payer la TVA. Elles ne doivent pas facturer la TVA. Selon l’article 293-B du Code Général des Impôts, la mention « TVA non applicable » doit figurer sur les factures. Fiscalement et comptablement votre entreprise a les obligations suivantes : -Tout d’abord, votre chiffre d’affaires doit être déclaré sur la déclaration sur le revenu de l’exploitant. Ainsi, la tenue d’un livre de recettes et d’un registre des achats avec la conservation des pièces justificatives est obligatoire et enfin un document qui doit fournir en outre des informations concernant les salaires bruts, le nombre de salariés, et le montant des plus ou moins values imposables.….

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  • Waligen
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    Déductibilité de la TVA : L'entreprise peut, sous condition, demander son remboursement à l'Etat. Il faut que l'entreprise soit elle-même soumise à la TVA ( les médecins par exemple n'y sont pas soumis ). Il faut que l'achat concerne les actions de l'entreprise. Il faut que la TVA soit indiquée sur document ( facture ). Il ne faut pas non plus que le bien acheté soit sur une liste du code général des impôts ( ex : voiture de tourisme achetée par une entreprise : on ne remboursera pas la TVA ).….

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  • Taxe sur la valeur ajoutée plan comptable marocain
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    le statut juridique des personnes exerçant les dites activités. La TVA ne constitue pas généralement une charge pour l’entreprise car cette dernière joue seulement un rôle d’intermédiaire entre le consommateur finale et l’Etat. Opérations imposables à la TVA (Loi Marocaine)….

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  • Droit ficsal: tva
    1174 mots | 5 pages

    RECAPITULATIF TVA TVA= Taxe sur la Valeur Ajoutée _ Impôt sur la consommation supporté par le consommateur final. La TVA= * invention française * un impôt indirect = payé par le consommateur mais reversé par l’Enterprise au Trésor Public * Environ 50% des recettes annuelles de l’État avec les taxes pétrolières. si manque de consommation baisse de revenus fiscaux pour l’État.….

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  • Cas niouchka
    523 mots | 3 pages

    TVA à verser à l'État ou TVA à décaisser = TVA collectée - TVA déductible L'entreprise verse donc à l'État la taxe sur la « valeur ajoutée », c'est-à-dire sur la différence entre les ventes et les achats Hors Taxe. Exemple :….

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  • La fiscalité marocaine a été complètement modifiée par la loi de 1984 qui a visé la mise en place d’
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    Produit divers de gestion courante | | X | On parle de crédit de TVA à reporter lorsque la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée. Dans ce cas c’est l’Etat qui doit de l’argent à l’entreprise. Les entreprise prestataires de services ou effectuant des travaux immobiliers sont soumis à un régime différent : la TVA est éligible lors de l’encaissement du prix .Les entreprises soumises à la TVA sur les encaissements peuvent opter pour la TVA sur les débits. Ce régime consiste que la TVA est exigible lors de l’inscription au débit du compte client.….

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