« T.V.A.: REGIME GENERAL »
I. Régime de TVA applicable en fonction du CA

A) Régime du réel normal et régime simplifié d’imposition

B. Franchise en Base: 293 B & G
¤Statut: ~exonérés
¤Mécanisme:
1) Ils n'ont pas réalisé un CA supérieur à:
- un grand seuil minimum en N-1 ou - pas seuil maxi de l'année considérée
2) pas de CA supérieurs à un petit seuil minimum/maximum pour certaines opérations
- en N-1 mininmum ou - en N maximum
¤seuils: assujettis établis en France dispensés TVA, lorsqu'ils n'ont pas réalisé :
1° Un chiffre d'affaires HT supérieur à :
a) 80 000 (80 300 en 2010) euros l'année civile précédente ;
b) Ou 88 000 (88 300 en 2010) euros l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de l'avant dernière année n'a pas excédé le montant mentionné au a ;
2° Et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement, supérieur à :
a) 32 000 euros l'année civile précédente ;
b) Ou 34 000 euros l'année civile précédente, lorsque l'avant dernière année il n'a pas excédé le montant mentionné au a
--> redevable de la TVA, au premier jour du mois de dépassement.
AU 1/1/2009 et 2010:
- petit seuil vente:
- grand seuil mininmum: 80 000 en 2009, et 80 300 en 2010
- gd maxi: 88 000 en 2009, et 88 300 en 2010.
¤Exclusion:
#pas la TVA immo
# opérations pétrolieres
# livraison de moyen de transport neuf
# opérations sous TVA sur option.
Ex:
-Si en 2009 je dépasse 88 300 de CAHT sur opé normalement imposables --> TVA en 2010.
-Si en 2008 et 2009 je dépasse petit seuil: TVA au premier janvier 2010, alors que surement pas en 2009
-en dessous en2008 et 2009, toujours légalement en franchise au 01 janvier 2010.
-si au cours 2010 je dépasse grand seuil maxi: perd au 1er jour du mois de dépassement.

B. Activités à franchise spécifique.
¤champ: avocat/avoué/titulaire de droit d'IP.
¤Seuil:
- petit seuil: 41700 au 1/1/10, 41500 en 2009
- grand seuil: 51200€