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TVA

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TVA
1. Présentation :
TVA est un impôt indirect sur la consommation, le consommateur final en supporte la charge définitive.
TVA est collecté par l’intermédiaire de l’assujetti (une personne morale ou physique exerçant une activité économique imposable)
TVA frappe la valeur ajoutée au produit ou service mais globalement et pour une période donnée (moi ou trimestre) sur les éléments de VA suivants : - collecte : auprès des clients, TVA facturé sur ses ventes, - déduit : TVA que les fournisseurs lui ont facturés sur ses achats ou acquisition d’Immos.. ; - réserve : TVA due correspondant la différence entre TVA collecté et TVA déductible
TVA n’est pas une charge, il n’affecte donc pas le résultat.
2. Champ d’application de TVA
Opérations imposables par nature :
Livraisons des biens : transfert de propriété des biens corporels (meubles, immeubles, gaz, chaleur, électricité, apport de société), livraison des biens immeubles sont soumises au droit commun (immeuble neuf , pas achevé depuis >5 ans , terrain à bâtir..)
Prestations des services : cession des biens meubles incorporels, travaux immobiliers, conseil, location…
Activité économique par manière indépendante : activité de production, distribution, activité extractive, agricoles, les professions libérales réalisée de la manière répétée…
Opérations effectués à titres onéreux : fourniture d’un contrepartie qu’elle que soit par l’acquéreur des biens ou bénéficiaire des services, il n’y a un lien direct entre celui qui fournit et celui qui reçoit.
Opérations imposables par disposition expresse de la Loi :
Livraisons à soi-même des biens ou services : les immeubles neufs sont construit par l’assujetti mais pas revendus dans 2 ans, les biens fabriquées et utilisés par l’EN, les biens pour les besoins de l’EN qui sont exclus de droit déductible, les biens achetés ou produits par l’EN puis sont utilisés gratuitement par les dirigeants ou les personnes à condition que le TVA de ces biens ait été déductible
Achat des

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    256-IV-2° a), issu de l'art. 7, I de la loi 91-716 du 26 Juillet 1991. Il est nécessaire de plus que l'opération soit réalisée à titre onéreux, et qu'un lien direct soit établi entre la prestation, et la contrepartie. Deux sous-critères se sont rajoutés par le biais de l'arrêt du 8 Mars 1988 de la CJUE, qui complète donc avec les critères du service individualisé, et de l'équivalence subjective. En l'espèce, les différents critères sont remplis, la condition matérielle est donc elle aussi remplie.….

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    DEVOIR MAISON 1ERE PARTIE L’entreprise PICARD fournit des prestations de service. Ni elle ni ses fournisseurs n’ont opté pour les débits. Toutes les opérations sont soumises à la TVA au taux normal Elle utilise les comptes 44564- TVA déductible sur encaissement et 44574- Tva collectée sur encaissement.….

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  • Note synthese nett84
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    L'option doit être formulée de manière expresse. Vous devez faire la déclaration écrite, par lettre simple, auprès du service des impôts concernant le paiement de la TVA Nous sommes à votre disposition pour tous renseignements complémentaires. Cordialement.….

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  • Droit fiscal - cas philo corrigé
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    et imposables à la TVA en France lorsque le client étranger n'est pas un assujetti (ce qui est le cas lorsque c'est un particulier). 2 - Intérêts pour règlement à terme Les intérêts qu'un fournisseur de bien ou service facture à son client en contrepartie de délais de paiement sont exonérés de TVA car considérés comme une opération financière (art. 261C du CGI). 3 - Créances impayées L'article 272 du CGI autorise la récupération de la TVA (sur les livraisons de biens seulement, puisque pour les prestations la TVA n'a pas été payée tant que l'encaissement n'a pas eu lieu, sauf option pour les débits) si le caractère irrécouvrable de la créance est réel. Dans le cadre d'une procédure collective (redressement judiciaire, liquidation judiciaire), il faudra attendre la clôture de celle-ci pour constater la perte totale ou partielle de la créance.….

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  • Compta
    1356 mots | 6 pages

    Question 2 Les conditions pour qu’une opération relève du champ d’application de la TVA sont : - Les livraisons de biens et services qui relève d’une activité économique ayant un titre onéreux : cela signifie que la TVA s’applique lorsque entreprise vend ses biens et/ou services dans le but de tirer du profit. - Les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels à titre onéreux : cela signifie que la TVA s’applique lorsqu’une entreprise achète un bien dans un pays de l’Union Européenne ou encore un particulier qui achète un bien à une entreprise située dans un Etat membre de l’UE. - Lorsqu’une personne effectue de manière indépendante une activité économique (producteur, commerçant, prestataire de services, agricoles, professions libérales) quelque soit le statut juridique de cette dernière. - Il ne faut pas se trouver dans le cas où l’on fait appel à la médecine. - La TVA ne s’exécutera pas dans le cadre de livraison dans l’enseignement primaire, secondaire, supérieur, universitaire, technique, professionnel, formation professionnelle agricole, formation professionnelle continue.….

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  • tds fiscalité
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    Plan Partie 1: Les revenus fonciers  Défnition  Exclusion du champ d’application de l’impôt  Exonération  Détermination du revenu brut  Détermination du revenu net imposable Partie 2: les profts fonciers  Défnition  Exclusion du champ d’application de l’impôt  Exonération  Détermination du proft imposable  Taux d’imposition applicable Sont considérés comme revenus fonciers, lorsqu’ils n’entrent pas dans la catégorie des revenus professionnels : Les revenus générés par la location et qui peuvent provenir soit : • des immeubles bâtis et non bâtis et des constructions de toute nature ; • des propriétés agricoles y compris les constructions et le matériel fixe et mobile y attaché.….

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  • Essentiel compta
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    Ils constituent un coût et entraîne un appauvrissement pour l’entreprise Ils occasionnent une créance vis-à-vis du trésor public (TVA) Ils augmentent la dette envers les fournisseurs ou diminuent les disponibilités. Facture de vente: Elles se traduisent par des marchandises vendues, de travaux réalisés ou des services. Elles constituent un produit et entraînent un enrichissement Elle occasionnent une dette vis-à-vis du trésor public (TVA) Elles augmentent les créances clients ou les disponibilités….

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    TVA à verser à l'État ou TVA à décaisser = TVA collectée - TVA déductible L'entreprise verse donc à l'État la taxe sur la « valeur ajoutée », c'est-à-dire sur la différence entre les ventes et les achats Hors Taxe. Exemple :….

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    Quand je multiplie mon CA imposable par 19,6%, qui est mon taux de TVA pour mes ventes, j’obtiens ma TVA collectée. Pour le calcul de ma TVA, j’ai également besoin du montant de la TVA déductible c'est la TVA récupérable sur les achats. • Pour cela je consulte le compte 445660 TVA déductible sur biens et services en bornant du 1er janvier de l’année à la fin du mois de déclaration. Nous bornons du 1er janvier au cas où nous avons de la TVA non récupérés.….

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    A compter du 1er Janvier 2010, les contribuables ayant conclu un contrat par voie de Mourabaha, en vue d’acquérir un logement destiné à leur habitation principale peuvent bénéficier : • de la déduction de la rémunération convenue d’avance avec sa banque, dans la limite de 10%, de son revenu global imposable ; • de la déduction de son revenu salarial, du coût d’acquisition et de la rémunération convenue d’avance pour l’acquisition d’un logement social destiné à son habitation principale, dans les conditions prévues à l’article 59- V du C.G.I. Par contrat Mourabaha, on entend un contrat par lequel un établissement de crédit acquiert, à la demande d’un client, un bien meuble ou immeuble en vue de le lui revendre à son coût d’acquisition plus une rémunération convenue d’avance. Il est à préciser que cette déduction ne peut se cumuler avec : - la déduction des remboursements en principal et intérêts des prêts contractés pour l’acquisition….

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  • Boss
    364 mots | 2 pages

    TVA collectée La TVA déductible est enregistrée par le client, lors de la réception de la facture dans le compte : 44566 : TVA déductible sur ABS Ou 44562 : TVA déductible sur immobilisation compte | Débit | Crédit | 44571 : TVA collectée | X | | 658 : Charges diverses de gestion courante | X | | 44562….

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  • Taxe nb
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    Ce taux s’applique aussi lors de l’acquisition à titre onéreux, de terrains nus ou comportant des constructions destinées à être démolies et réservés à la réalisation d’opérations de lotissement ou de construction de locaux à usage d’habitation, commercial, professionnel ou administratif. Dans ce cas, l’acquéreur doit prendre l’engagement de réaliser les opérations de lotissement ou de constructions de locaux dans un délai maximum de 7 ans à compter de la date d’acquisition. Conservation foncière : 1 % + 150 dirhams (certificat de propriété), Taxe notariale : 0,5 %, Honoraires du notaire: 1 %, avec minimum de perception de 2500 dirhams + TVA à 7 %, Frais divers (timbres…) : 1500 à 3 000 dirhams environ suivant les dossiers, A cela, peuvent s’ajouter d’autres frais en cas de bien non titré (Melkia): Droits de publication + droits fixes + duplicata: 600 dirhams : 450 dirhams +75 dirhams+75 dirhams….

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    RESUME DU SYSTEME FISCAL MAROCAIN IMPOT I - IMPOTS DIRECTS CARACTERISTIQUES DE L’IMPOT 1°) CHAMP D’APPLICATION I’IR s’applique aux revenus et profits des 1°/- Impôt sur personnes physiques et des personnes morales le revenu n’ayant pas opté pour l’IS.….

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