Démarches administratives liées à l’embauche: formalités à l’égard de l’administration/du salarié

Condition
1.

2.

Formalités

Documents

Destinataires

Constituer un engagement: de l'employeur au recrutement d'un candidat à une offre de le salarié qui accepte la proposition de l'entreprise La déclaration préalable à l’embauche rassemble 6 formalités liées à l’embauche :
 la déclaration d'une première embauche dans un établissement,  la demande d'immatriculati on d'un salarié au régime général de la
Sécurité
sociale,
 la demande d'affiliation au régime d'assurance chômage,  la demande d'adhésion à un service de santé au travail,  la déclaration d'embauche du salarié auprès du service de santé au travail en vue de la visite médicale obligatoire,  la liste des salariés embauchés pour le préétablissement

Promesse d’embauche employé

DPAE

URSSAF ou MSA

Quand?

-au plus tôt 8 jours avant l'embauche
(et avant la mise au travail effective du salarié -au plus tard: par courrier le dernier jour ouvrable précèdent l’embauche; via internet dans les instants qui précèdent l’embauche

3. Premier embauche ou 6 moi sans salariés?

4.

de la déclaration annuelle des données sociales
(DADS).
Communication à inspecteur du travail Formaliser le rapport de travail

Lettre RAC

Contrat de travail C’est un
CDD ?

5.

6. A partir de
50 salariés.
Ne s’agit pas d’un
CDD de 1 mois ?

Inspecteur du travail
Le récépissé de la lettre doit être présenté par l'employeur sur demande de l'inspection du travail à la première visite de celle-ci. précédemment ou concomitamment à la prise de fonction.
La jurisprudence, elle, considère un délai de 2 jours
(après le commencement de la mission) comme raisonnable.
Impérativement
dans le 2 jours après le commencement de la mission

employé/employeur

salarié/employeur

Mise à jour du
Registre Unique du Personnel
Déclaration
mensuelle des mouvements de main d’œuvre

Registre Unique du Personnel
Formulaire Cerfa
Déclaration
mensuelle des