UE 1.3 Legislation

Pages: 16 (3762 mots) Publié le: 23 janvier 2015
U E 1.3 S1
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

LEGISLATION

1° EXERCICE DE LA PROFESSION :

L.4311-1
L.4311-1 IDE= Toute personne qui donne des soins infirmiers sur prescription ou conseil médical, ou en application du rôle propre qui lui est dévolu.
L.4311-2
L.4311-2 IDE, peuvent exercer leur profession si sont titulaires d’un diplôme.
L.4311-3L.4311-3 Diplôme Français d’Etat Infirmier ou diplôme d’infirmier d’un ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne.
L.4311-4
L.4311-4 IDE ressortissant d’UE doit se soumettre e une épreuve d’aptitude ou à un stage d’adaptation.
L.4311-5
L.4311-5 IDE de secteur psychiatrie = diplôme IDE + un complément de formation.
L.4311-6
L4311-6 IDE de secteur psychiatrie peuvent exercerleur métier d’infirmier dans tous les établissements de santé.
L.4311-7
L.4311-7 Obligation de suivre une formation en IFSI pour obtenir le diplôme d’Etat Infirmier.
L.4311-8
L.4311-8 Diplôme obtenu à l’étranger, l’intéressé porte le titre professionnel d’infirmier.
L.4311-9 et L.4311-10 ABROGES

L.4311-11
L.4311-11 Peuvent exercer la profession d’IDE, les personnes titulairesd’un brevet de capacité d’infirmières professionnelles.
L.4311-12
L.4311-12 Élèves IDE et élèves officiers peuvent exercer le métier en qualité d’auxiliaire polyvalent.
L.4311-12-1
L.4311-12-1 Peuvent exercer aussi : les personnes appartenant à la réserve sanitaire, ou ayant validé la deuxième année des études médicales ainsi que les élèves ayant validée la 2ème année IDE ou inscrites en 3èmeannée.
L.4311-13
L.4311-13 Actes d’assistance auprès d’un praticien ou chirurgien, les aides-opératoires et aides-instrumentistes (6 ans d’expérience avant le 28/07/1999 et ayant passé l’épreuve de vérification de connaissances avant le 31/12/2005)
L.4311-14
L.4311-14 Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
L.4311-15
L.4311-15 Obligation de se faire enregistrer toutesles personnes ayant obtenu un titre de formation ou une autorisation requis pour l’exercice de la profession d’infirmier.
L.4311-16
L.4311-16 Le Conseil Départemental de l’ordre des infirmiers peut refuser l’inscription si le demandeur ne remplit pas les conditions de (compétences, de moralité et d’indépendance) ou s’il est frappe d’une interdiction (temporaire ou définitive) ou d’une suspensionà exercer la profession.
L.4311-17
L.4311-17 L’IDE qui demande l’inscription doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires ainsi que les unités de poids et mesure utilises en France.
L.4311-18
L.4311-18 L’ordre des infirmiers refuse l’inscription si le demandeur est atteint d’une infirmité ou se trouve dans un état pathologique qui rend dangereux l’exercice de sa fonction.L.4311-19 à L.4311-21 ABROGES

L.4311-22
L.4311-22 IDE ayant obtenu le diplôme dans UE, peut exécuter en France des actes professionnels, de manière temporaire et occasionnelle, après une déclaration préalable.
L.4311-23
L.4311-23 Les IDE inscrits sur la liste (une seule) départementale, peuvent porter l’insigne. Il leur est délivré, en outre, une carte professionnelle.
L.4311-27L.4311-27 Suspension du droit d’exercer (infirmité ou état pathologique) ne suspend pas la rémunération d’une IDE salariée jusqu’au prononce de la décision définitive.
L.4311-28

L.4311-29

2° ORGANISATION DE LA PROFESSION ET REGLES PROFESSIONNELLES

L.4312-1
L.4312-1 Création de l’Ordre National Des Infirmiers qui regroupe tous les infirmiers habilités à exercer, sauf IDEmilitaires.
L.4312-2
L.4312-2 L’ordre assure la défense de l’honneur et de l’indépendance de la profession d’infirmier. Diffuse les règles de bonnes pratiques en soins infirmiers.
L.4312-3
L.4312-3 Conseil départemental ou interdépartemental de l’ordre des infirmiers.
L.4312-4
L.4312-4 Les conseils tiennent séances avec d’autres conseils des autres ordres professionnels pour l’examen des...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • UE 1.3
  • Ue 1.3 s1
  • méthodologie certification UE 1.3
  • C 7 ue 1.3
  • L'exclusion sociale ue 1.3 s1
  • fiche revision ifsi ue 1.3
  • UE 1.3 loi du 05 juillet 2011
  • éthique et déontologie,UE 1.3 semestre 4

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !