1. Faits : Un particulier achète à une société une BMW, ayant parcouru 1600 kilomètres, au prix de 51 500€. Le bon de commande précise « véhicule accidenté réparé dans les règles de l'art ». Les déclarations du vendeur font état d'une simple aile froissée alors que le véhicule a fait l'objet d’importants travaux suite à un accident pour un montant total de 38 000€. 2. Parties devant la Cour de cassation : Demandeur au pourvoi : M. X, personne physique, acheteur Défendeur : la société Patrick Metz, personne morale, vendeur professionnel La procédure suivie : TGI : L'acheteur (demandeur) : demande la résolution de la vente pour manœuvre frauduleuse. La société Patrick Metz (défendeur) Jugement : refus de la résolution de la vente.

Cour d'appel de Besançon : L’acheteur (appelant) La société Patrick Metz (intimé) Arrêt rendu le 16 juin 2010 : refuse la résolution de la vente ; déboute M.X

3. Problème de droit : quelle est l’étendue de l’obligation d’information du vendeur à l’égard du consommateur profane ? 4. Le dol d’après la Cour de cassation : le dol est une tromperie sans laquelle la partie n’aurait pas contracté. La