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899 mots 4 pages

les délais de conservation des documents pour les entreprises

Document civil et commercial
Type de document
Durée de conservation
Texte de référence
Contrat ou convention conclu dans le cadre d'une relation commerciale
5 ans art. L.110-4 du code de commerce
Garantie pour les biens ou services fournis au consommateur
2 ans art. L.137-2 du code de la consommation
Contrat conclu par voie électronique (à partir de120 €)
10 ans à partir de la livraison ou de la prestation art. L.134-2 du code de la consommation
Contrat d'acquisition ou de cession de biens immobiliers et fonciers
30 ans art. 2227 du code civil
Correspondance commerciale
5 ans art. L.110-4 du code de commerce
Document bancaire (talon de chèque, relevé bancaire...)
5 ans art. L.110-4 du code de commerce
Document de transport de marchandises
5 ans art. L.110-4 du code de commerce
Déclaration en douane
3 ans art. 16 du règlement européen n°2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992
Police d'assurance
2 ans à partir de la résiliation du contrat art. L.114-1 du code des assurances
Document relatif à la propriété intellectuelle (dépôt de brevet, marque, dessin et modèle)
5 ans à partir de la fin de la protection art. 2224 du code civil
Dossier d'un avocat
5 ans à partir de la fin du mandat art. 2225 du code civil

Pièce comptable
Type de document
Durée de conservation
Texte de référence
Livre et registre comptable : livre journal, grand livre, livre d'inventaire...
10 ans à partir de la clôture de l'exercice art. L.123-22 du code de commerce
Pièce justificative : bon de commande, de livraison ou de réception, facture client et fournisseur...
10 ans à partir de la clôture de l'exercice art. L.123-22 du code de commerce

Document fiscal
Type d'impôt
Durée de conservation
Texte de référence
Impôt sur le revenu et sur les sociétés
3 ans à partir de l'année d'imposition (par ex., les éléments concernant les revenus de 2012, déclarés en 2013, doivent

en relation

gehhhee
555 mots | 3 pages

Corrigé du DM de Physique - Le principe d'inertie 2nde4 - à rendre le mercredi 2 avril 2008 Exercice 1 : L’alpiniste et la gourde 1. Comme nous ne prenons pas en compte l'effet de l'air sur la gourde, la seule action à laquelle celle-ci est soumise est l'action de la Terre. Le diagramme objet-interaction, ainsi que le bilan des forces qui s'exercent sur la gourde sont donnés ci-dessous : Gourde Terre PTerre/Gourde D'après le bilan des forces, le système {gourde} n'est soumis qu'à une seule force dirigée vers le bas. Le mouvement de la gourde sera donc un mouvement accéléré vers le bas (car les forces ne se compensent pas). 2.….

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holaaa
1144 mots | 5 pages

Mistral Transport inc.1 Cas rédigé par le professeur Michel MORIN. Dernière révision à l’automne 2013 par Marie-Eve Quenneville, maître d’enseignement. À la mi-janvier 2012, à l'occasion d'un brunch qui réunit plusieurs amis, vous, étudiant(e) en administration, apercevez votre bonne amie Julie Clermont. Celle-ci, une camionneuse d'expérience, est actionnaire et dirigeante d’une entreprise de transport, Mistral Transport inc. (MTI), créée il y a un an.….

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Cas pratique droit bts muc
3305 mots | 14 pages

Et l’article L. 110-1 du même code énonce : « La loi répute actes de commerce : 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre… » L’acte d’achat de biens meubles en vue de leur revente constitue un des actes de commerce par nature, énumérés par le législateur. Or, Mme Ronsard pratique régulièrement ce type d’actes (achat de chapeaux en vue de les revendre) au titre de sa profession habituelle. Elle peut donc être qualifiée de commerçante.….

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Code civil de 1804: esprit du siècles ou esprit des siècles?
2171 mots | 9 pages

Le Code Civil de 1804: œuvre créatrice d'idées nouvelles systématisées modérée par l'esprit des siècles. Les rédacteurs du Code Civil de 1804 souhaitent une œuvre innovante, et veulent créer non une compilation de droit préexistant mais une codification nouvelle sur de….

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Dissertation Le destin du code civi imp
1516 mots | 7 pages

Le destin du code civil Napoléon affirmait « Ma vrai gloire n’est pas d’avoir gagné quarante batailles; Waterloo effacera ce souvenir de tant de victoires; ce que rien n’effacera, ce qui vivra éternellement c’est mon code civil » Le code civil est un code juridique réunissant les dispositions législatives et réglementaires relatives au droit civil qui régit les relations entre les particuliers. Ce code civil s’inscrit dans une longue histoire de codification qui nait avec le premier code, celui d’Hammurabi.….

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Commentaire art 4 et 5 code civil
1662 mots | 7 pages

Ce code civil fut crée grâce à la loi du 30 ventôse an 12 ( 21 mars 1804 ). Au départ, il regroupait seulement 36 lois, peu détaillées. Aujourd'hui, suite à l'inflation législative, celui-ci en comporte plus de 1000. Rédigé au départ par 4 juristes ( Tronchet, Portalis, Bigot de Preameneu et Maleville ), le Code civil est considéré comme l'oeuvre majeure de notre législation. En effet, comme le dit Carbonnier, « le droit civil est le droit commun d'une nation ».….

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hooo
541 mots | 3 pages

DE LA ANTHOLOGIE LITTÉRATURE d u M o y e n Â g e à 1 8 5 0 Jean-François Chénier Chapitre 3 Le Grand Siècle Questions sur le contexte Questions sur le contexte historique 1. Sur quel événement tragique s’ouvre le XVIIe siècle ? L’assassinat d'Henri IV. 2. Quel ministre centralise tous les pouvoirs pour Louis XIII ?….

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Le redressement judiciaire
2350 mots | 10 pages

Cette définition a été conservée par l'article L631-1 du Code de commerce. La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintient de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers. L'envoi, par le bailleur d'un immeuble affecté à l'activité de l'entreprise à l'administrateur judiciaire, d'une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du bail est sans effet.….

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uuuu
3705 mots | 15 pages

Université du Québec à Montréal ÉCOLE DES SCIENCES DE LA GESTION DÉPARTEMENT MANAGEMENT ET TECHNOLOGIE MET3224 INTRODUCTION À LA GESTION DE PROJET Session: Automne 2014 Enseignant et coordonnateur : Bernard-André Genest genest.bernard-andre@uqam.ca Collaboratrice : Sara-Ève Labrosse ÉNONCÉ DU TRAVAIL C.1 DÉFINITION DES TÂCHES ET RESPONSABILISATION DES RESSOURCES Cette tranche compte pour 12% de la note finale du cours BUT ET OBJECTIF DU TRAVAIL….

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Pouvoir de décision dans une entreprise individuelle
516 mots | 3 pages

Le Code de Commerce dresse une liste, non echaustive, d'activités réputées commerciales. Mais, le juge ou le législateur peuvent être amenés à la compléter dès qu'apparaissent des activités nouvelles. | Commerce de gros ou de détail; Location de véhicule; Agents immobilliers ou de voyage; Entreprises de transport Sociétés de spectacle; etc | Régie par le droit commerciale | Entreprise artisanale individuelle | L'artisan emploie un nombre réduit de salariés et exerce une activité professionelle indépendante de production, de réparation ou de prestation de services relevant de l'artisanat.….

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guaa
301 mots | 2 pages

1) L’entreprise Guy Dauphin Environnement (GDE) est une entreprise familiale française fondée par la famille Dauphin qui porte le nom de son dirigeant historique dont son fils Claude estl’administrateur et l’actionnaire majoritaire. L’activité de GDE est la récupération de déchets de métaux, ferraille, plastique et papier. L'entreprise a un chiffre d’affaires de 670 millions d’euros, 1150collaborateurs, 45 sites collecteurs et 5 sites de transformation des déchets en Europe. C’est une grande entreprise internationale qui est implantée dans plusieurs pays comme Roumanie, TurquieHongrie.….

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L'information de l'entreprise
955 mots | 4 pages

L’information de l’Entreprise 1. les obligations comptables 1. les obligations comptables générales Art L 123-12 du code du commerce : - tenir une compta retraçant les mouvements de patrimoine - contrôler l’existence et la valeur des actifs et passifs à chaque exercice - établir des comptes annuels Obligation du NPCG de 1999 : regroupement des comptes au sein des documents de synthèse : du bilan, compte de résultat, et l’annexe Image fidèle avec des comptes établis avec sincérité et avec régularité ➢….

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Organisation comptable
877 mots | 4 pages

Objectifs à atteindre : article L. 123-14 du Code de commerce : Les comptes doivent être réguliers (conformes aux règles), et sincères (comptes établis de bonne foi), et donner une image fidèle (image la plus objective) du patrimoine de la situation financière et du résultat de l’exercice. * Principe de la permanence des méthodes : article L. 123-17 du Code de commerce : L’entreprise doit conserver les mêmes méthodes d’un exercice à l’autre à moins qu’un changement exceptionnel n’intervienne dans sa situation. * Principe d’utilisation des coûts historiques : article L. 123-18 du Code de commerce : A leur date d’entrée dans le patrimoine de l’entreprise, les biens acquis à titre onéreux sont enregistrés au coût d’acquisition, les biens acquis à titre gratuit à leur valeur vénale et les biens produits à leur coût d’acquisition.….

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Les moyens de prevention des difficulté des entreprises
2095 mots | 9 pages

Le texte figure sous L'article L611-5 du Code de commerce. Selon le Service de documentation et d’études de la Cour de cassation (BICC n°715 du 1er février 2010), « autres » se référerait la volonté du législateur de laisser à part les autres indépendants que sont les commerçants, artisans et agriculteurs, qui bénéficient d’un régime obligeant parfois au maintien de catégories professionnelles séparées. Dans le cas ci-dessus, le tribunal de grande instance est compétent et son président exerce les mêmes pouvoirs que ceux attribués par l'article L611-6 du Code de commerce. au président du tribunalde commerce.….

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Code de commerce
2503 mots | 11 pages

Code de commerce TITRE DEUXIEME Des livres de commerce Article 8. Nonobstant toutes dispositions contraires toute personne physique ou morale, ayant la qualité de commerçant, doit tenir un livre-journal enregistrant jour par jour les opérations de l'entreprise ou récapitulant au moins mensuellement les totaux de ces opérations à la condition de conserver dans ce cas, tous documents permettant de verifier ces opérations jour par Jour. Article 9. Elle doit également faire tous les ans un inventaire des eléments actifs et passifs de son entreprise et arrêter tous ses comptes en vue d'établir son bilan et le compte de ses pertes et profits.….

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