Un truc a la bien

685 mots 3 pages

auto Entrepreneur

Le statut

L'auto entrepreneur est un régime français qui est destiné à facilité l'exercice d'une activité entrepreneuriale. La loi de Modernisation de l'économie a été adoptée le 22 juillet 2008, promulguée le 5 août 2008. L'objectif que souhaite atteindre le législateur est de simplifier fortement le lancement, l'interruption et la cessation d'une activité à but lucratif par exemple en pouvant s'inscrire en ligne directement pour crée sa propre entreprise. Mais aussi de simplifier le paiement des charges et cotisations sociales.

Le régime de l'auto entrepreneur

Une seul entreprise individuel par personne personne mais il est possible d'avoir une EI pour chaque personne dans une même famille. L'entreprise portera votre nom patronyme mais vous pouvez lui donner un nom commercial.
Les conditions à respecter pour les charges sociales sont un prélèvement libératoire trimestriel ou mensuel calculé sur le chiffre d'affaires et égal à partir du 1° janvier 2009 à :

12% pour une activité commerciale. 21,3% pour une activité de prestations de services 18,3% pour les prestations de service des professionnels libéraux affiliés à la CIPAV

Pour les charges sociales si la condition de revenue maximum du foyer fiscal est remplie il y a un prélèvement libératoire trimestriel ou mensuel calculé sur le chiffre d'affaires, mis en place au 1° janvier 2009 et égal à :

1 % s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement 1,7 % pour les entreprises dont l’activité principale est de fournir des prestations autres que celles relevant du seuil de 81 500 euros 2,2 % autres prestations de service, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC)
Un auto entrepreneur dispose de plusieurs avantages par exemple il n'est plus soumis à la TVA puisqu'il est sous le régime fiscal de la

en relation

TEXTE FINALE BDE
770 mots | 4 pages

Déjà deux d’entre nous sont auto-entrepreneur et ils auraient aimé recevoir ces conseils avant de se lancer afin d’éviter de commettre certaines erreurs. Nous savons que certains d’entre vous souhaite en faire de-même, c’est une expérience unique et une chance à saisir et à travers ce projet nous voulons vous apporter un maximum d’information pour que vous puissiez développer pas n’importe quel business, vôtre business. Pour revenir sur notre équipe, Nous devons tout d’abord une fière chandelle à notre président et présidente pour leur investissement et engagement jusqu’au dernier jour. Avec une mobilisation collective, nous avons réussi à tout bâtir.….

montre plus
Exposé auto entrepreneur
1780 mots | 8 pages

• Qui peut être auto-entrepreneur ? Le statut d'auto-entrepreneur est accordé à toute personne souhaitant exercer une activité commerciale, artisanale ou de service. Chômeurs, salariés, étudiants, fonctionnaires ou même retraités ont la possibilité de devenir leur propre chef en créant leur entreprise, que ce soit en complément de leur activité actuelle ou à titre de profession principale. •….

montre plus
Rapport eirl
6542 mots | 27 pages

En effet, une entreprise peut être possédée et exploitée par une même personne, mais peut choisir aussi bien le nouveau statut d’auto-entrepreneur que celui de personne morale comme une EURL, voire une société anonyme simplifiée. Elle peut encore être une société fictive comme une SARL dont en réalité, toutes les parts sont entre les mains d’un seul entrepreneur. En 2007, la moitié des créateurs d’entreprises ont choisi l’activité….

montre plus
Le nouveau staut d'auto-entrepreneur
323 mots | 2 pages

(doc 1 page 70) Et, ce contrat à était tenu puisque 358 588 auto-entreprises ont vu le jour en 2010 d’après l’I.N.S.E.E. 2) Des avantages évidents et un régime simplifiés Le statut d’auto-entrepreneur possèdent des avantages qu’aucun autre statut ne peut égaler et un régime microsocial et économique simplifié pour permettre au plus grand nombre de se lancer.….

montre plus
Controverse autour du statut d'auto-entrepreneur
2201 mots | 9 pages

Controverse autour du statut d’auto entrepreneur Le régime de l'auto-entrepreneur, mis en place par la loi de modernisation de l'économie du 4août 2008, est entré en vigueur le 1erjanvier 2009. Son ambition: contribuer à la création d'entreprises en France. Un objectif partiellement rempli puisque l'engouement des futurs auto-entrepreneurs ne s'est pas fait attendre. Pourtant, ce statut ne fait pas l'unanimité dans les milieux économiques et nourrit un débat animé depuis sa création.….

montre plus
Dm l'auto-entrepreneur
772 mots | 4 pages

Pour devenir auto-entrepreneur il y a deux possibilités de démarche: La personne intéressée peut s’enregistrer en complétant un formulaire soit en ligne ( CFE Chambre de commerce), ou bien sur papier. Et, quelle que soit l'activité : le site officiel: www.lautoentrepreneur.fr Quelles sont les conditions pour créer une entreprise en auto-entrepreneur ? Il faut opter pour le régime fiscal de la micro entreprise. Pour bénéficier du régime fiscal de la micro entreprise, le chiffre d'affaires de l'entrepreneur ne doit pas dépasser un certain seuil. En effet, en 2013, pour une année civile complète : - 81 500 € pour une activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou une activité de fourniture de logement, - 32 600 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).….

montre plus
Teds
417 mots | 2 pages

Madelin et Auto-entrepreneur La loi Madelin s’adresse aux travailleurs indépendants déclarant leur revenu dans la catégorie des BIC, BNC, BA, article 62. Sous réserve des limites fiscales posées par l’article 154 bis et l’article 154 bis OA du CGI, les cotisations de contrat Madelin sont déductibles au titre des charges de l’exercice comptable. S’agissant du statut d’auto-entrepreneur, celui-ci est soumis au régime micro-BIC prévu à l’article 500 du CGI ou au régime micro-BNC prévu à l’article 102 ter du CGI. Sous réserve de ne pas dépasser un chiffre d’affaires hors taxes de 80.000 € pour les activités de vente et 32.000 € pour les activités de service et les activités libérales (en 2009), l’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime fiscal forfaitaire.….

montre plus
Synthèse sur l'entrepreneur
430 mots | 2 pages

L’auto entrepreneur L’auto entreprise c’est : Une entreprise individuelle, au régime micro fiscal, et qui n’est pas immatriculée. Ce n’est pas une nouvelle forme d’entreprise.….

montre plus
Statut auto-entrepreneur
1237 mots | 5 pages

L’AUTO-ENTREPRENEUR EN 10 POINTS Sautez le pas à compter du 1er janvier 2009 ! 1 Qu'est-ce qu'un auto-entrepreneur ? C'est une personne qui souhaite créer une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale, à titre principal ou complémentaire, et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas en 2009 : 80 000 euros HT pour une activité d’achat/revente, de vente à consommer sur place et de prestation d’hébergement, et 32 000 euros HT pour les prestations de services. L’auto-entrepreneur bénéficiera : d’une dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants, ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans, d’une exonération de TVA, d’un régime micro-social simplifié, et sur option, d’un régime micro-fiscal simplifié (versement libératoire de l’impôt sur le revenu) et….

montre plus
L'auto entrepreneur
557 mots | 3 pages

A tout porteur de projet d’activité commerciale, artisanale ou libérale souhaitant soit créer une activité complémentaire à un autre revenu, soit tester une idée « sans engagement » Il peut être cumulé avec d’autres prestations pour : Les employés à temps partiel, mi-temps et temps complet Les retraités qui peuvent accéder à ce statut sans perdre leur retraite Les chômeurs qui peuvent accéder à ce statut sans perdre leur allocations chômage Les professions libérales Ce titre est inaccessible (pas de cumul) : Aux entreprises indépendantes bénéficiant du statut de micro entreprise qui devront changer de statut….

montre plus
Le statut d'auto-entrepreneur
694 mots | 3 pages

LE STATUT D’AUTO-ENTREPRENEUR * Date de création de ce statut. En quoi consiste t-il ? 1er janvier 2009 - 4 août 2008 Le régime de l'auto-entrepreneur permet à tous les Français qui le souhaitent de créer leur propre entreprise simplement et rapidement.….

montre plus
Test
1440 mots | 6 pages

En ce qui concerne les entrepreneurs, seuls les professions indépendantes exerçant leur activité sous forme d'entreprise individuelle et relevant du régime fiscal de la micro entreprise sont concernées. Vous vous en doutez, devenir auto-entrepreneur ne ce fait pas automatiquement. Bien que cela soit assez simple, il existe des règles et des contraintes à respecter.….

montre plus
Auto entrepeneur
1758 mots | 8 pages

N U M ER O 5 1. Qu’est-ce que le régime de l’auto-entrepreneur ? 2.….

montre plus
Droit
510 mots | 3 pages

CAS JURIDIQUE Question n°1 : A partir du 1er janvier 2009, le statut d’auto-entrepreneur est le statut le plus simple possible pour exercé une activité indépendante. Toute personne voulant créer une activité commerciale ou artisanale, pour compléter un revenu par exemple, peut devenir entrepreneur , grâce à une déclaration au Centre de formalités des entreprises (possible d’être réalisé sur Internet) . Celui-ci se verra dispensé d’immatriculation à un registre. De plus, ce statut permet de ne pas payer de contribution fiscales tant que l’activité n’a pas engendrée un chiffre d’affaires. Il ne payera donc pas d’impôts ni de charges diverses.….

montre plus
Sta de l Aut
3336 mots | 14 pages

Générer de la valeur et des opportunités de travail de manière massive peut passer par l’entrepreneuriat conjugué à une forte dose d’innovation: ainsi pour faciliter l’exercice d’une activité entrepreneuriale, réduire le poids de l’économie informelle, le gouvernement propose le statut d’auto-entrepreneur dont il vante la facilité et la simplicité. Le jeune ministre du Gouvernement Benkirane marque donc l’histoire de l’auto-entrepreneuriat marocain par un dispositif innovant que cela soit sur le plan juridique, fiscal ou social, un dispositif que nous allons traiter dans cette recherche en essayons de répondre aux questions suivantes: D'après la définition énoncer au cours de la formation de la loi. Que veut-on dire par un auto-entrepreneur? Quels sont les démarches d'obtention de son statut?….

montre plus