Union pour la méditerrané

Pages: 149 (37060 mots) Publié le: 10 mai 2011
Projet d’articles sur la protection diplomatique et commentaires y relatifs
2006

Texte adopté par la Commission du droit international à sa cinquante-huitième session, en 2006, et soumis à l’Assemblée générale dans le cadre de son rapport sur les travaux de ladite session (A/61/10). Le rapport, qui contient également des commentaires sur le projet d’articles, sera reproduit dans l’Annuaire dela Commission du droit international, 2006, vol. II(2).

Copyright © Nations Unies 2006

Article 18 Protection des équipages des navires Le droit qu’a l’État de nationalité des membres de l’équipage d’un navire d’exercer sa protection diplomatique n’est pas affecté par le droit qu’a l’État de nationalité d’un navire de demander réparation au bénéfice de ces membres d’équipage, quelle quesoit leur nationalité, lorsqu’ils ont été lésés en raison d’un préjudice causé au navire par un fait internationalement illicite. Article 19 Pratique recommandée Un État en droit d’exercer sa protection diplomatique conformément au présent projet d’articles devrait: a) Prendre dûment en considération la possibilité d’exercer sa protection diplomatique, en particulier lorsqu’un préjudice important aété causé; b) Tenir compte, autant que possible, des vues des personnes lésées quant au recours à la protection diplomatique et à la réparation à réclamer; et c) Transférer à la personne lésée toute indemnisation pour le préjudice obtenue de l’État responsable, sous réserve de déductions raisonnables. 2. Texte des projets d’articles et commentaires y relatifs 50. On trouvera ci-dessous le texte desprojets d’articles sur la protection diplomatique et les

commentaires y relatifs adoptés par la Commission à sa cinquante-huitième session. PROTECTION DIPLOMATIQUE 1) À l’origine, l’élaboration d’articles sur la protection diplomatique avait été considérée

comme relevant de l’étude de la responsabilité des États. Et de fait, dans ses rapports présentés de 1956 à 1961, le premier Rapporteursur la responsabilité des États, M. F. V. Garcia Amador, avait inséré un certain nombre d’articles qui y étaient consacrés16. Par la suite, la codification de la responsabilité des États ne devait guère faire de place à la protection diplomatique, et il est expressément dit dans le projet final sur ce sujet que les deux questions qui sont au cœur de la protection diplomatique − la nationalité desréclamations et l’épuisement des voies de recours internes − seront traitées de manière plus approfondie par la Commission dans le cadre d’une
16

Annuaire … 1956, vol. II, p. 175 à 231, Annuaire … 1957, vol. II, p. 119 à 146, Annuaire … 1958, vol. II, p. 49 à 76, Annuaire … 1959, vol. II, p. 1 à 36, Annuaire … 1960, vol. II, p. 38 à 63 et Annuaire … 1961, vol. II, p. 1 à 56.

22

autreétude17. Il n’en existe pas moins un lien étroit entre les articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite et le présent projet d’articles. Beaucoup des principes énoncés dans les premiers valent pour la protection diplomatique et ne sont donc pas répétés ici. C’est le cas en particulier des dispositions relatives aux conséquences juridiques d’un fait internationalementillicite. L’État responsable d’un préjudice causé à un étranger est obligé de mettre fin au comportement illicite et de réparer intégralement le préjudice causé par le fait internationalement illicite. Cette réparation peut prendre la forme de la restitution, de l’indemnisation ou de la satisfaction, séparément ou conjointement. Toutes ces questions sont traitées dans les articles sur laresponsabilité de l’État pour fait internationalement illicite18. 2) La protection diplomatique relève du sujet du «Traitement des étrangers». Il ne s’agit pas

pour autant ici d’analyser les règles primaires relatives à ce sujet − c’est-à-dire celles qui régissent le traitement de la personne et des biens des étrangers, dont la violation engage la responsabilité envers l’État de nationalité de la...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Mediterranne
  • Le mediterranne
  • Le role de la méditerrané
  • union
  • L union europeenne
  • Union europeén
  • union europeenne
  • Union 1859

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !