Unité tva

Pages: 6 (1251 mots) Publié le: 13 avril 2011
Sujet personnel : « L’UNITE TVA »
Depuis le 1e avril 2007, la Belgique a instauré, par l’arrêté royal n°55 du 9 mars 2007, un nouveau concept : l’unité TVA.
(voir annexe n°1).
L’introduction de ce système a pour objectifs :
• D’améliorer la compétitivité de la Belgique ;
• De maintenir en Belgique des activités de main-d’œuvre actuellement sujettes au risque de délocalisation dans d’autrespays ;
• D’encourager les investisseurs étrangers à localiser leurs activités en Belgique.
Le principe
Le système de l’unité TVA permet de considérer que des personnes indépendantes du point de vue juridique mais étroitement liées sur les plans financiers, économiques et de l’organisation ne forment qu’un seul assujetti pour l’application de la TVA. L’unité TVA est en quelque sorte une fictionlégale, sur le plan de la TVA, à laquelle s’applique les dispositions du Code de la TVA.
L’ensemble des assujettis qui sont considérés comme un seul est qualifié d’unité TVA. Un assujetti qui fait partie d’une unité TVA est qualifié de membre d’une unité TVA. Un assujetti ne peut appartenir à plus d’une unité TVA à la fois.
Les membres de l’unité TVA ont un numéro unique et ne doiventintroduire qu’une seule déclaration à la TVA.
Les membres de l’unité TVA
Seuls des assujettis établis en Belgique peuvent faire partie d’une unité TVA. Les assujettis étrangers disposant d’un établissement stable peuvent aussi être membres d’une unité.
Il y a néanmoins 3 conditions cumulatives :
1. Etre étroitement lié entre eux sur le plan financier
L’administration considère que ce lien est établidès qu’un assujetti détient, directement ou non, dans une autre société avec laquelle il souhaite former une unité TVA, une quotité de droits sociaux de 10% ou plus.

2. Etre étroitement lié entre eux sur le plan économique
Cette condition est remplie lorsque l’activité de chacun est de même nature ou lorsque les activités se complètent, s’influencent ou s’inscrivent dans la recherche d’unobjectif économique commun.
3. Etre étroitement lié entre eux sur le plan de l’organisation
Le lien est établi lorsqu’ils sont sous une direction commune, lorsqu’ils organisent leurs activités totalement ou partiellement en concertation ou lorsqu’ils sont sous le pouvoir de contrôle d’une seule personne.
Création de l’unité TVA
Le régime de l’unité TVA est optionnel. Une seule exception :lorsqu’une société membre détient une participation de plus de 50% dans une autre société, les conditions requises pour former cette unité sont présumées remplies.
L’instauration d’une unité TVA nécessite l’introduction d’une demande motivée, via le formulaire 606A (voir annexe n°2), par un des futurs membres qui agit en tant que représentant de celle-ci. Dès ce moment, le représentant de l’unité doitproposer une dénomination sous laquelle l’unité sera identifiée à la TVA.
Une fois cette option exercée l’assujetti doit, dans la mesure où les conditions de participation restent remplies, rester membre de l’unité TVA jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit son admission dans celle-ci.
Conséquences de la création d’une unité TVA
1. Un numéro de TVA unique
Tous les membres disposent dumême numéro de TVA, mais ils conservent tout de même leur numéro de TVA individuel qui constitue un sous-numéro d’identification à la TVA.
Le numéro de TVA unique vaut pour :
• Le dépôt de la déclaration périodique à la TVA ;
• Le dépôt du listing-clients ;
• La tenue du compte courant TVA
• L’établissement éventuel de comptes spéciaux ;
• Toutes les taxations additionnelles, pour tous lesactes de perception et de recouvrement émanant de l’Administration.

Le sous-numéro de TVA d’un membre est utilisé, entre autre, pour :
• L’établissement de documents commerciaux et la délivrance de factures ;
• Le dépôt du relevé trimestriel des livraisons intracommunautaires exemptées.
2. Responsabilité solidaire des membres
Les membres de l’unité TVA sont solidairement responsables...
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