unteluntel

Pages: 88 (21799 mots) Publié le: 2 décembre 2014


C] Juridictions spécialisées échappant au dualisme des ordres de juridictions:

Conseil constit
Haute cour
tribunal des conflits
Cour de justice de la République
D] Juridictions internationales:
Convention européenne des sauvegardes des droits et libertés fondamentales
Cour de justice de l'Union européenne
Cour européenne des droits de l'Homme

§2) Les gens de justice

A] Lesmagistrats:

B] les auxiliaires de justice:
Les avocats qui assistent et représentent une partie dans un litige.
Les officiers ministériels qui sont titulaires d'un office, d'une charge qui est rattaché à l'administration de la justice, acquis avec l'agrément de l’État. Il y a les notaires, les huissiers de justice et les avocats au Conseil et les avocats à la Cour.





Première partie:La Justice

2 significations, une seule nous intéresse.
Elle peut se comprendre dans un sens idéal. Dans un sens usuel, qu'est ce qui est de droit? Elle se tranche par le jugement. On s'intéresse à la fonction de juger. Au delà, aux institutions qui mettent en place la justice. Le tiers qui rend justice est l’État. Il a le monopole de la justice, qui est également un devoir.

Chapitre 1) Lepouvoir de juger:
Il est l'apanage de l’État mais il est également séparé dans notre ordre actuel des deux autres pouvoirs de l’État
Immixtion dans le pouvoir législatif et exécutif par les parlements royaux par des droits de remontrances. Il posait également des arrêts de règlements

Section 1: Les rapports de la justice avec le pouvoir législatif:

le juge ne doit pas s’immiscer dansla fonction législative mais réciproquement le législateur ne doit pas s’immiscer dans la fonction judiciaire.

§1) interdiction de l’immixtion judiciaire dans le législatif:

c'était la préoccupation des révolutionnaires, loi des 16 et 24 août 1790. Les tribunaux ne peuvent prendre, directement ou indirectement, aucune part à l'exercice du pouvoir législatif, ni empêcher ou suspendrel'exécution des décrets du corps législatif à peine de forfaiture. Interdiction au juge de s'ériger en législateur, pas d'arrêts de règlements et interdiction d'écarter l'application de la loi. Le juge peut se trouver devant une loi anticonstitutionnelle ou non conforme à un traité.
Article 55: les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont ,dès leur publication, une autorité supérieure àcelle des lois sous réserve pour chaque accord ou traité de son application par l'autre partie.
Il faut distinguer que la loi est antérieure ou postérieure au traité. Si elle est antérieure, alors on considère qu'il y a eu abrogation implicite de la loi française.

[…]
Section 2) Rapport de la justice avec le pouvoir exécutif

Interdit au juge de s'immiscer dans le pouvoir exécutif.Réciproquement il est interdit au pouvoir exécutif de s'immiscer dans le pouvoir de la justice, c'est l'indépendance de la justice.

§1) séparation des fonctions judiciaires et administratives :
loi des 16 et 24 août 1790. les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ; les juges ne pourront, à peine de forfaiture, trouver en quelque manièreque ce soit des opérations dans le corps administratif, ni citer devant eux des administrateurs en raison de leur fonction.

A] motifs de la séparation des séparations des fonctions administratives et judiciaires :

1) motif théorique et discutable, principe de la séparation des pouvoirs :

le texte va au delà du principe de la séparation des pouvoirs car le juge ne peut même pas s'ingérerdans le fonctionnement des actes et opérations de l'administration. Il ne peut même pas les juger, ce qui est pourtant sa fonction. Ce motif doit être cherché ailleurs.

2) Motif de la défiance envers l'autorité judiciaire par les révolutionnaires :

Ils ont pris une position radicale par méfiance envers les parlements d'Ancien régime. On la subit encore aujourd'hui au travers de la...
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