DOSSIER DE NOTE DE SYNTHESE ET DE PROPOSITIONS
Sur la base des documents ci-joints, vous rédigerez, en 5 pages maximum, une note de synthèse sur le thème
« Urbanisme et sécurité », suivie d'une proposition d'une quinzaine de lignes.
Documents :
Document 1 : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, JORF n°56 du 7 mars 2007 page 4297 (extrait)
Document 2 : Décret n° 2011-324 du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique,
JORF n°0072 du 26 mars 2011 page 5388
Document 3 : Le Courrier des maires, Dossier « Urbanisme & sécurité », 27 juin 2012
Document 4 : S. Defix, L'articulation entre le droit des risques naturels et le droit de l'urbanisme, AJ Collectivités territoriales 2012, p. 425
Document 5 : Cour de cassation, Commission de méthodologie en matière pénale, Les principales infractions d’urbanisme
Document 6 : Institut d’aménagement urbain, L’étude de sécurité publique dans les projets urbains, Note rapide, n°529, novembre 2010
Document 7 : Institut d’aménagement urbain, Sécurité et espaces publics : le rôle de l’aménagement urbain, Note rapide, n°288, novembre 2002
Document n°1 :
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1).
NOR: INTX0600091L
Version consolidée au 16 mars 2011
· Chapitre III : Dispositions tendant à limiter les atteintes aux biens et à prévenir les troubles de voisinage.
Article 14
A modifié les dispositions suivantes : o Modifie Code de l'urbanisme - art. L111-3-1 (V) o Modifie Code de l'urbanisme - art. L160-1 (M)
Article L111-3-1
Les projets d'aménagement et la réalisation des équipements collectifs et des programmes de construction qui, par leur importance, leur localisation ou leurs caractéristiques propres peuvent avoir des incidences sur la protection des personnes et des biens contre les menaces et les agressions, doivent faire l'objet d'une étude préalable de sécurité publique permettant d'en apprécier les conséquences.
Un décret en