Urbanisme et sécurité

Pages: 56 (13910 mots) Publié le: 20 mars 2013
DOSSIER DE NOTE DE SYNTHESE ET DE PROPOSITIONS
Sur la base des documents ci-joints, vous rédigerez, en 5 pages maximum, une note de synthèse sur le thème
« Urbanisme et sécurité », suivie d'une proposition d'une quinzaine de lignes.
Documents :
Document 1 : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, JORF
n°56 du 7 mars 2007 page 4297 (extrait)
Document 2 :Décret n° 2011-324 du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique,
JORF n°0072 du 26 mars 2011 page 5388
Document 3 : Le Courrier des maires, Dossier « Urbanisme & sécurité », 27 juin 2012
Document 4 : S. Defix, L'articulation entre le droit des risques naturels et le droit de
l'urbanisme, AJ Collectivités territoriales 2012, p. 425
Document 5 : Cour de cassation, Commission deméthodologie en matière pénale, Les
principales infractions d’urbanisme
Document 6 : Institut d’aménagement urbain, L’étude de sécurité publique dans les projets
urbains, Note rapide, n°529, novembre 2010
Document 7 : Institut d’aménagement urbain, Sécurité et espaces publics : le rôle de
l’aménagement urbain, Note rapide, n°288, novembre 2002
Document n°1 :
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative àla prévention de la délinquance (1).
NOR: INTX0600091L
Version consolidée au 16 mars 2011
· Chapitre III : Dispositions tendant à limiter les atteintes aux biens et à prévenir les troubles de voisinage.
Article 14
A modifié les dispositions suivantes :
o Modifie Code de l'urbanisme - art. L111-3-1 (V)
o Modifie Code de l'urbanisme - art. L160-1 (M)
Article L111-3-1
Les projetsd'aménagement et la réalisation des équipements collectifs et des programmes de construction qui, par
leur importance, leur localisation ou leurs caractéristiques propres peuvent avoir des incidences sur la protection
des personnes et des biens contre les menaces et les agressions, doivent faire l'objet d'une étude préalable de
sécurité publique permettant d'en apprécier les conséquences.
Un décret enConseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. Il détermine:
-les seuils à partir desquels les projets d'aménagement, les équipements collectifs et les programmes de
construction sont soumis à l'obligation mentionnée au premier alinéa et les conditions dans lesquelles le préfet, à
la demande ou après avis du maire, peut délimiter les secteurs dont les caractéristiquesparticulières justifient
l'application de seuils inférieurs ;
-le contenu de l'étude de sécurité publique, celle-ci devant porter au minimum sur les risques que peut entraîner le
projet pour la protection des personnes et des biens contre la délinquance et sur les mesures envisagées pour les
prévenir.
Lorsque l'opération porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire nepeut être délivré si
l'autorité compétente a constaté, après avis de la commission compétente en matière de sécurité publique, que
l'étude remise ne remplit pas les conditions définies par le décret en Conseil d'Etat prévu au deuxième alinéa. En
l'absence de réponse dans un délai de deux mois, l'avis de la commission est réputé favorable.
L'étude de sécurité publique constitue un document noncommunicable au sens du I de l'article 6 de la loi n°
78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public
et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. Le maire peut obtenir communication de cette étude.
Article L160-1
En cas d'infraction aux dispositions des projets d'aménagement et des plans d'urbanismemaintenus en vigueur
dans les conditions énoncées soit à l'article L. 124-1, soit à l'article L. 150-1 (2è alinéa), ou en cas d'infraction aux
dispositions des plans d'occupation des sols, des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont
applicables, les obligations visées à l'article L. 480-4 s'entendant également de celles résultant des projets et plans
mentionnés ci-dessus....
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Urbanisme
  • urbanisme
  • Urbanisme
  • Urbanisme
  • Urbanisme
  • Urbanisme
  • Urbanisme
  • Urbanisme

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !