Usage des armes

Pages: 17 (4028 mots) Publié le: 6 mars 2011
CIRCULAIRE 133000/DEF/GEND/OE/SDSPSR/SP
du 2 février 2009

relative à l’emploi en service de l’armement de dotation par les militaires de la gendarmerie

* * * * *
Appelée à intervenir quotidiennement, en métropole et outre-mer, dans un spectre très large de situations, allant de l'exécution de missions de police administrative et de police judiciaire jusqu'au rétablissement de l'ordre dansdes contextes les plus dégradés, voire la participation à des conflits armés, la gendarmerie nationale incarne tout à la fois un service de proximité attentif aux sollicitations des citoyens et une force publique investie d'un pouvoir de contrainte.
Principe général d'emploi prévu par la Loi, la légitime défense constitue le cadre juridique de droit commun d'usage des armes à feu.
En outre, enraison de leur statut militaire, de la nature des missions susceptibles de leur être confiées et du cadre d'action de leur emploi sur 95 p. 100 du territoire national, rendant difficile une concentration instantanée des moyens, les officiers et sous-officiers de gendarmerie peuvent déployer la force armée dans un cadre complémentaire juridiquement et limitativement défini.
Ce régime spécifiqueest strictement encadré par la Loi et par les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme que les jurisprudences de la Cour de Cassation et de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) ont tour à tour complété par l'introduction du principe d'absolue nécessité.
Afin de garantir leur aptitude à réagir en toutes circonstances avec mesure et discernement, lesofficiers et sous-officiers de gendarmerie sont soumis à des formations et à un entraînement continus et font l'objet d'un contrôle hiérarchique permanent et rigoureux.
La présente circulaire a pour objet de :
préciser les règles d'application des lois relatives aux conditions d'usage des armes à feu par les militaires de la gendarmerie
décrire le processus de contrôle de l'aptitudedes militaires à employer les armes à feu en service
détailler les règles de sécurité applicables à la manipulation des différentes armes à feu de dotation.

Avertissement
Le champ d’application de la présente circulaire recouvre les règles d’emploi de l’armement et les mesures de sécurité applicables en service, à l’exception du maintien de l’ordre, par l’ensemble des militaires de lagendarmerie, d’active et de réserve, de tous les grades et appartenant à toutes les catégories. |

1. RÉGIME JURIDIQUE RELATIF À L’USAGE DES ARMES À FEU PAR LES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE
Le droit commun de l'usage des armes auquel sont soumis les officiers et sous-officiers de la gendarmerie est encadré par les dispositions relatives aux faits justificatifs du code pénal, lesquellesprévoient notamment les conditions de la légitime défense.
Les officiers et sous-officiers de gendarmerie sont en outre autorisés à déployer la force armée dans des conditions complémentaires limitativement énumérées et strictement encadrées. Incluses dans le code de la défense, ces conditions sont définies par des dispositions législatives spécifiques à la gendarmerie (article L. 2338-3) ou communes àl'ensemble des forces armées (article L. 4123-12).

1.1. Régime général (article 122-5 du code pénal)
Même s'ils incarnent la puissance publique, les militaires de la gendarmerie obéissent aux mêmes règles que tout citoyen.
En matière d'usage des armes, ils sont soumis aux règles de droit commun du code pénal prévoyant l'exonération de la responsabilité pénale lorsque des faits justificatifsexistent (l'ordre ou l'autorisation de la loi, le commandement de l'autorité légitime, l'état de nécessité, la légitime défense).

Détaillant les conditions de la légitime défense, l’article 122-5 du code pénal constitue le principe d'emploi le plus général. Il s'applique à l’ensemble des militaires, des fonctionnaires et des agents de sécurité privés, porteurs d’armes en service et d'une...
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