Utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques

Pages: 2 (267 mots) Publié le: 29 août 2013
10 mars 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 39 sur 97
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Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DE LA PÊCHE,DE LA RURALITÉ ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Arrêté du 1er mars 2012 modifiant l’arrêté du 7 février 2012 portant création et fixant les
modalités d’obtention du certificat individuelpour l’activité « utilisation à titre professionnel
des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « applicateur » et « applicateur
opérationnel »
NOR : AGRE1206024A
Le ministrede l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire,
Vu l’arrêté du 7 février 2012 portant création et fixant les modalités d’obtention ducertificat individuel pour
l’activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories
« applicateur » et « applicateur opérationnel »,
Arrête :Art. 1er. − Dans l’intitulé de l’arrêté du 7 février 2012 susvisé et de ses annexes I, II et III, après les mots :
« applicateur » et « applicateur opérationnel », sont insérés les mots : «en collectivités territoriales ».
Art. 2. − Aux articles 1er et 4 ainsi qu’aux annexes I, II et III de l’arrêté du 7 février 2012 susvisé, après les
mots : « applicateur » et « applicateuropérationnel », sont insérés les mots : « en collectivités territoriales ».
Art. 3. − La directrice générale de l’enseignement et de la recherche, les directeurs régionaux del’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et les directeurs de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui serapublié au Journal officiel
de la République française.
Fait le 1er mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l’enseignement et de la recherche,
M....
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