Utilite de l'audit

Pages: 5 (1018 mots) Publié le: 21 mai 2012
La suppression du Commissariat aux comptes dans les petites structures : une mauvaise réponse à une question mal posée.

Sous couvert de simplification, revient régulièrement sur le tapis le sujet de la suppression du commissariat aux comptes dans les petites structures. Cette évolution prétend répondre à de vraies préoccupations des chefs d’entreprise sur leur statut, au prix d’unbouleversement extrêmement dommageable de principes fondamentaux du droit des sociétés et du renforcement de l’idée que les comptes des entreprises sont peu transparents. Le régime fiscal et social applicable au chef d’entreprise, l’allègement des contraintes liées aux conventions statutaires des sociétés, l’uniformisation de la fiscalité des cessions de fonds de commerce, parts sociales et actions pourfaciliter la transmission, notamment aux salariés, sont autant de domaines dans lesquels de réels progrès peuvent être accomplis pour que le chef d’entreprise évolue dans un contexte à la fois plus souple et sécurisant pour les tiers.

Avant la création de l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée), les sociétés en droit français se répartissent en deux grandes catégories : lessociétés de personnes, où la responsabilité des associés est personnelle et indéfinie, et les sociétés de capitaux où elle est limitée au montant des apports. Dans la première catégorie, on trouve la société civile, la société en nom collectif ; dans la seconde, les sociétés en commandite pour les associés commanditaires, la société à responsabilité limitée, la société anonyme et la société par actionssimplifiée. Pour la seconde catégorie, il faut distinguer les sociétés dans lesquelles les associés sont connus des tiers (dans le pacte social d’origine, puis par le dépôt obligatoire au greffe du Tribunal de commerce de chaque cession de parts : commandite simple et SARL) et celles dont le sociétariat est anonyme (SA, commandite par actions et SAS). Schématiquement, le législateur avait renduobligatoire l’intervention du commissaire aux comptes dans les seules sociétés dont le sociétariat est anonyme, quelle que soit l’importance de l’activité. Il n’est requis qu’à partir d’un seuil (1) pour toutes les autres sociétés.

Pour résumer : lorsque les associés sont connus des tiers, l’intervention d’un commissaire aux comptes est soumise à un seuil ; lorsque les associés sont anonymes,elle est toujours obligatoire. Cette distinction est simple et protectrice des tiers (salariés, banques, fournisseurs).

Alors, pourquoi tant de petites ou moyennes structures choisissent-elles une forme anonyme (SA ou SAS) bien que le commissariat aux comptes soit obligatoire ?
La réponse est évidente pour les praticiens, proches du terrain :
 le dirigeant peut bénéficier du régime fiscal etsocial des salariés dans les formes SA et SAS alors que cela lui est interdit dans les autres formes sociétaires ;
 les pactes d’associés sont plus faciles à mettre en œuvre dans ce type de société ;
 les droits d’enregistrement sur les cessions de droits sociaux sont beaucoup plus faibles dans les sociétés à formes anonymes que dans les autres sociétés ;
 l’attribution gratuite de droitssociaux aux salariés n’est possible que dans les SA.

Le choix d’une structure sociétaire s’effectue, le plus souvent, en fonction des options retenues par les dirigeants sur ces points.

Quelles propositions peuvent être faites ?

1) Donner au dirigeant le libre choix de son statut social et fiscal.
Dans les sociétés de capitaux, revendiquer pour les dirigeants de sociétés commerciales unlibre choix entre régime des salariés et régime des indépendants, dissocié du lien de subordination ;
2) Permettre aux sociétés anonymes et aux SARL d’inclure dans leurs statuts les nombreux pactes d’associés qu’elles sont aujourd’hui tenues de mettre en place, en dehors de leurs statuts, notamment au regard des engagements de conservation des titres ;
3) Harmoniser vraiment les taux des...
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