Van bergen commentaire

Pages: 13 (3096 mots) Publié le: 1 février 2011
berPage |1 Anton Adamchuk Valisoa Rabirason Emilie Boutin

Séminaire de droit étranger

L’affaire Van Bergen

Master 1 Carrières publiques

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 Introduction
La Belgique est un Etat fédéral depuis 1994.Elle est composée de six entités fédérées et trois régions (bruxelloise, Flamande et Wallonne) et trois communautés. La commune, qui comporte trois entités (le conseil communal,le bourgmestre, le collège communal) tient une place très importante en Belgique. L’une des modifications les plus importantes au sein des institutions communales belges, précisément dans la région wallonne réside dans l’instauration par le Décret du 08 décembre 2005 modifiant le code wallon de la démocratie locale, de la motion de méfiance constructive, collective ou individuelle. Il existe troisrègles essentielles concernant le fonctionnement du collège communal belge wallon, présidé par le bourgmestre. La règle de la collégialité, la règle du gouvernement d’assemblée, où les échevins sont appelées à s’expliquer devant le conseil, et le travail à la majorité absolue. En principe, le collège poursuit son action de manière continue pendant toute sa mandature, mais l’introduction dans larégion wallonne de la motion de méfiance constructive communale peut remettre en cause ce principe. Cette motion est recevable si elle prévoit un successeur à l’un ou à plusieurs membres du collège, d’ou la notion de proposition constructive de remplacement. Elle doit être déposée par au moins la moitié des conseillers de chaque membre du groupe politique composant la majorité. Elle est appréciéesouverainement par le conseil communal, car aucune motivation formelle n’est exigée. L’approbation de la motion implique une démission du ou des membres du collège concerné. A ce propos, le Conseil d’Etat a rendu divers arrêts, dont l’arrêt Van Bergen, opposant Serge Van Bergen, échevin à Charleroi, à la ville de Charleroi. En l’espèce, Monsieur Van Bergen a été désigné à la fonction d’échevin lorsde la séance du Conseil Communal de Charleroi du 04 janvier 2001. En septembre 2005, a éclaté, à Charleroi, l’affaire dite de la Carolorégienne, mettant en cause Monsieur Van Bergen, qui a été inculpé le 20 octobre 2005, tout en continuant de nier avoir participé à ces démarches. Le 20 septembre 2005 il s’est vu retirer ses attributions d’échevin par le collège des bourgmestres et échevins, mais ila refusé de démissionner de cette fonction. Le 07 mars 2006, le Conseil Communal de Charleroi a adopté la motion de méfiance prise à l’encontre du requérant et a désigné Viviane Vanacker à la place du requérant comme échevin. Le 11 mars 2006, Monsieur Van Bergen, selon la procédure d’extrême urgence, a introduit au Conseil d’Etat une demande de la suspension de l’exécution de la délibération duConseil Communal du 07 mars 2006, estimant que cette décision porte atteinte à son honneur et ne respecte pas les principes de droit de la défense,

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ainsi qu’elle viole l’article L 1122-4 du Code de la démocratie locale, de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. Il a aussi introduit une requête le 13 mars 2006, demandant l’annulation dumême acte. Le Conseil d’Etat a suspendu l’exécution de cette motion par son arrêt du 28 mars 2006. Cependant, le 29 juin 2006, une autre motion de méfiance a été adoptée lors de la séance du Conseil Communal. Ainsi, le 05 juillet 2006, le requérant a demandé la suspension de l’exécution de cette dernière, en affirmant par le principe « non bis in idem », que nul ne peut être puni deux fois pour lesmêmes actes, et a aussi introduit une requête le même jour pour demander l’annulation de cette motion prise à son encontre le 29 juin 2006. Le Conseil d’Etat a rejeté cette demande par l’arrêt du 11 juillet 2006, estimant que la motion votée le 07 mars 2006 avait déjà été retiré sur proposition du bourgmestre et que le principe « non bis in idem » ne s’applique qu’en matière pénale et...
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