Varela

Pages: 13 (3172 mots) Publié le: 2 janvier 2012
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Annexe 1
N° 51148#01

NOTICE D'INFORMATION
pour les candidats à la naturalisation ou à la réintégration dans la nationalité française

Vous souhaitez obtenir votre naturalisation ou votre réintégration dans la nationalité française par décret : vous devez constituer un dossier comprenant un formulaire de demande en deux exemplaires et les documents énumérés dans lespages suivantes. A cette occasion, vous pouvez aussi demander la modification de vos nom et prénom (francisation ou suppression d'un ou de plusieurs éléments de votre nom) ; vous trouverez toutes indications utiles à la dernière page de la notice.

Les principales conditions à remplir pour être naturalisé ou réintégré par décret sont les suivantes :

• être âgé(e) de plus de 18 ans, sousréserve des dispositions de l'article 22-1 du code civil*, • posséder un titre de séjour, à l'exception des ressortissants d'un État membre de l'Union
européenne, des ressortissants d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse,

• résider en France de manière habituelle et continue depuis cinq ans, avec votre famille si vous avez
un conjointet/ou des enfants mineurs, et y avoir la source principale de vos revenus pendant cette période (revenus professionnels, revenus mobiliers ou immobiliers, etc.). Le délai de cinq ans est réduit à deux ans si vous avez suivi avec succès deux années d'études supérieures dans un établissement français. Le délai de cinq ans est supprimé si :

• vous étiez Français(e) mais ne l'êtes plus et souhaitezle redevenir, • vous êtes ressortissant(e) d'un pays dont l'une des langues officielles est le français et vous
pratiquez celui-ci car c'est votre langue maternelle ou vous avez été scolarisé(e) au moins cinq ans dans un établissement enseignant en langue française,

• vous êtes réfugié(e).
De plus, vous devez :

• être assimilé(e) à la société française, notamment par une pratique de lalangue française et une
connaissance suffisante des droits et devoirs du citoyen qui seront appréciés lors d'un entretien en préfecture,

• être de bonnes vie et mœurs et avoir un comportement loyal au regard des institutions françaises.

* article 22-1 du code civil : « L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit
s'il a la mêmerésidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration ».

* article 21-22du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il n'a atteint l'âge de dix-huit ans. Toutefois, la naturalisation peut être
accordée à l'enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française s'il justifie avoir résidé en France avec ce parent durant les cinq années précédant le dépôt de la demande ».

réf. 501 438 Berger-Levrault (0611), tél. : 03 83 3883 83

I - PROCÉDURE DE NATURALISATION OU DE RÉINTÉGRATION PAR DÉCRET
Si vous pensez remplir ces conditions, la première étape de la procédure de naturalisation ou de réintégration est constituée par le dépôt de votre demande.
Votre demande établie sur le formulaire joint doit être accompagnée de l'ensemble des pièces justifiant de votre situation qui sont mentionnées en II - Constitutiondu dossier. Votre dossier doit être complet pour que le récepissé de dépôt puisse vous être remis. Le préfet instruit votre dossier et le transmet au ministre chargé des naturalisations qui prend la décision. La naturalisation ou la réintégration par décret n'est pas un droit. Votre demande peut être acceptée ou refusée. En cas de changement de votre situation personnelle ou familiale (mariage,...
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