Contrats Nommés

(Droit Français - S5)

La Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA)

Encadré par : Pr. Oualji Réalisé par : - EL JERARI EL Houcine - EL KRITI Abdellatif - BEROUISSI Noureddine - KHIYA Khalid

Décembre 2011

Introduction :

La vente est le mode juridique d'accession à la propriété le plus naturel, puisque cette opération a pour effet le transfert du droit du vendeur à l'acheteur. Cependant le schéma classique de la vente a longtemps paru inadapté à la commercialisation des immeubles neufs, pour des raisons liées au financement de la construction car même soutenus par les banques, les promoteurs ont rarement les moyens financiers de faire arriver à terme leur programme de promotion.
Afin de résoudre ce problème, il y a eu la proposition de faire participer au financement de la construction d'immeubles les accédants à la propriété. Mais cette proposition manquait du cadre légal et juridique;

La France est parmi les premiers pays où ce genre de vente a été développé, et c’était le code civil qui la réglementait et en constituait le texte de référence conformément à l'article 1130 du Code Civil Français qui précise que : «Les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation » ; mais il en est résulté beaucoup de problème en relation avec les garanties suffisantes de cette vente.
L’évolution de la vente d'immeubles à construire a pris naissance, dans ce pays, par la loi du 28 juin 1938, qui regroupait les candidats au logement à l'intérieur d'une société de construction dans laquelle ces derniers faisaient des apports en vue de la réalisation de l'objet. Puis, s'en était suivi un autre mode qui consistait en la vente d'immeubles non encore construits, c'est-à-dire sur plan, à des accédants qui