Vefa

Pages: 13 (3204 mots) Publié le: 30 décembre 2011
Contrats Nommés

(Droit Français - S5)

La Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA)

Encadré par : Pr. Oualji Réalisé par : - EL JERARI EL Houcine
- EL KRITI Abdellatif- BEROUISSI Noureddine
- KHIYA Khalid

Décembre 2011

Introduction :

La vente est le mode juridique d'accession à la propriété le plus naturel, puisque cette opération a pour effet le transfert du droit du vendeur à l'acheteur. Cependant le schéma classique de la vente a longtemps paru inadapté à la commercialisation des immeubles neufs, pour des raisons liées aufinancement de la construction car même soutenus par les banques, les promoteurs ont rarement les moyens financiers de faire arriver à terme leur programme de promotion.
Afin de résoudre ce problème, il y a eu la proposition de faire participer au financement de la construction d'immeubles les accédants à la propriété. Mais cette proposition manquait du cadre légal et juridique;

La France est parmiles premiers pays où ce genre de vente a été développé, et c’était le code civil qui la réglementait et en constituait le texte de référence conformément à l'article 1130 du Code Civil Français qui précise que : «Les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation » ; mais il en est résulté beaucoup de problème en relation avec les garanties suffisantes de cette vente.
L’évolution de lavente d'immeubles à construire a pris naissance, dans ce pays, par la loi du 28 juin 1938, qui regroupait les candidats au logement à l'intérieur d'une société de construction dans laquelle ces derniers faisaient des apports en vue de la réalisation de l'objet. Puis, s'en était suivi un autre mode qui consistait en la vente d'immeubles non encore construits, c'est-à-dire sur plan, à des accédantsqui étaient invités à verser des sommes d'argent de long mois avant que l'immeuble ne leur soit livré. La règlementation de ce mode s’était faite d'une manière progressive, et c'est seulement la Loi du 03 janvier 1967 qui a donné un statut à cette vente.

C'est de cette évolution que la vente d'immeubles à construire a pris naissance et a été par la suite réglementée et encadrée par lalégislation afin de la dissocier de la vente d'immeubles après achèvement, appelée aussi la vente « clé en main ».

La vente d'immeubles à construire était née bien avant que le législateur français n'intervienne pour la règlementer. Cette règlementation s'était faite d'une manière progressive, et c'est seulement la Loi du 03 janvier 1967 qui a donné un statut à cette vente et qui tentait à protéger lesaccédants contre les dangers encourus dans diverses formules de commercialisation d'immeubles
Au Maroc, la vente d'immeubles en état futur d'achèvement (VEFA) est une pratique répondue, Cette pratique qui est devenue un instrument de financement incontournable pour les promoteurs en raison de la faible implication des banques dans le financement des logements, en particulier le logement social.Mais elle comporte des risques évidents pour l'acheteur et constitue un terrain fertile à toute sorte d'abus et n'était soumise à aucune réglementation particulière jusqu’à une période récente.

Ainsi, pour limiter ces risques, éviter les dérapages et les désagréments rencontrés par les acquéreurs, et combler le vide législatif qui caractérise la matière, le législateur marocain est intervenupour la mise en place d'un cadre juridique, au diapason des réglementations internationales, régissant la VEFA en tant qu'instrument de financement du logement. Cela s’est fait par l'adoption le 3 octobre 2002 de la loi n°44-00 (complétant le dahir du 12 août 1913 formant code des obligations et des contrats) et dont l'entrée en vigueur interviendra le six novembre 2003.

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